Compte-rendu du Conseil Municipal du 5 juillet 2023

Or, tous trois n’étaient plus conseillers municipaux en exercice. C’est à rien y comprendre. Là encore, même dans le trépas, madame le Maire accède pour l’un ce qu’elle a refusé pour d’autres. Dans cette minute de silence accordée à Jacky Piquet, l’équipe Allez Ducey a secrètement étendu cet hommage à Clément Fauchon et Bertrand Delaroche. Car tous trois servirent les intérêts communaux sans distinction d’aucune sorte.

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Approbation procès-verbal conseil municipal 31 mai 2023
Comme d’habitude ce n’est pas un procès verbal impartial mais un récit orienté de la majorité municipale.

Votes pour : 20
Votes contre : 4
Abstentions : 2

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Finances: créances irrécouvrables – admissions en non-valeur
Ces créances en attente datent de 2016 à 2021. Le Trésor Public a demandé à la Mairie de passer une délibération pour les solder. Cela concerne une somme de 2487,88€ en rubrique 6541. Ces impayés se répartissent sur 3 grands postes : eau, cantine et garderie. De plus, une location de salle municipale n’a pas été payée pour un montant de 395,28€.

Avis favorable à l’unanimité

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Marchés publics : avenants complexe sportif – lots 1 & 2
Le lot 1 concerne les terrains de tennis. Il s’agit de valider un surplus de 7,95% pour créer une piste cyclo-éducative autour de ces terrains. La dépense totale passe maintenant à 442551,90€.
Le lot 2 est l’abandon de l’éclairage du terrain de tennis pour le reporter sur le terrain de foot annexe. Il sera équipé d’ampoules LED.

Votes pour : 23
Abstentions : 3

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Convention : Verger rêvé – Cosmopôle Musique Expérience
Il s’agit d’une convention passée entre la Commune et Musique Expérience pour l’occupation du champ du presbytère transformé en jardin pédagogique pour les jeunes fréquentant le Cosmopôle. La ville n’entretiendra ponctuellement que les espaces verts de façon limitée pour une durée de 4 années renouvelables. L’équipe Allez Ducey s’étonne que l’eau utilisée par le Cosmopôle soit à la charge du Curé résidant. Pour une bonne transparence, il serait souhaitable de disposer de compteurs d’eau séparés.

Avis favorable à l’unanimité

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Convention SDEAU 50 : entretien poteaux incendie
Il s’agit de passer une convention d’entretien des poteaux incendie avec le SDEAU :

– P1 Contrôle périodique tous les 3 ans
– P2 Visite annuelle des hydrants
– P3 Visite annuelle des réserves d’eau

Il s’avère que les 2 derniers points sont réalisés gratuitement par les pompiers. La Mairie garde à sa charge le premier contrôle (P1) qu’elle confie au SDEAU pour une facture de 1650€.

Avis favorable à l’unanimité

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Convention CDG 50 : désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
La loi impose à chaque collectivité territoriale de recourir aux services d’un référent déontologue pour les élus locaux. Cela permet d’engager une démarche informelle avant toute action judiciaire. Cette action bien que consultative coutera au budget municipal 100€ par saisine. Sans consulter d’autres organismes madame la Mairie a choisi d’imposer le CDG (Centre Départemental de Gestion).

Votes pour : 23
Abstentions : 3

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Convention CDG 50 : désignation d’un référent signalement en matière d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes
Cette délibération concerne les agents municipaux. Elle a pour but d’avoir un intermédiaire externe à la hiérarchie pour obtenir une oreille attentive et avant que la situation ne dégénère. Les coûts se répartissent ainsi :

– 80€ de l’heure pour un signalement sans traitement
– 335€ pour un signalement avec traitement

Avis favorable à l’unanimité

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Périscolaire: actualisation du règlement intérieur de l’accueil périscolaire
Dans le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, la partie tarifaire est enlevée car elle est votée et publiée tous les ans.

Avis favorable à l’unanimité

Conseil Municipal du 5 juillet 2023 – Personnel : modification du tableau des effectifs
Certains postes administratifs municipaux n’ont pas de binôme, ce qui peut impacter la continuité du service en cas d’absence de l’agent. A effectif temps « temps plein » la commune avait 39 employés en 2021, 40 en 2022 et 41 personnes avec cette mesure en 2023.

Votes pour : 23
Abstentions : 3 (Mmes Javaudin, Fernandez, Deroyant)

Question diverse n°1 du groupe Allez Ducey – Accès à l’extranet cadastral départemental
Lors du conseil municipal du 11 avril 2023 madame le Maire a indiqué que pour accéder à l’extranet cadastral départemental, il fallait simplement lui en faire la demande par courriel. Ceci a été fait le 17 avril 2023 par messieurs Cheymol et Levoyer en sollicitant un identifiant et un mot de passe. A ce jour aucun retour ne leur est parvenu. De plus le délai administratif de 2 mois est largement dépassé. Leur demande a-t-elle été transmise ? Quand cette connexion sera-t-elle, pour eux, opérationnelle ?

La demande de la Mairie n’a été faite auprès du Département et de Manche Numérique que le 4 juillet 2023 à 15h28, un peu plus de 24h00 avant le Conseil Municipal du 5 juillet 2023, mais bien 78 jours après la formulation de leur demande.
Mais revirement de situation de madame le Maire en séance du Conseil Municipal : « en fin de compte, cet accès ne peut être accordé à n’importe quel conseiller municipal ». Cette décision de dernière minute est en complète contradiction avec les renseignements fournis par les Services Départementaux et sa propre résolution du 11 avril 2023.

Avec ce refus d’accéder par internet au cadastre, madame le Maire nous a fait encore une crise d’autorité. Ne lui en déplaise, nous continuerons d’avoir toutes nos informations en allant régulièrement en Avranches les consulter sur support papier. Saluons au passage le dévouement des agents de l’État qui aident dans leurs démarches toute la population qui le souhaite, d’accéder aux informations cadastrales communales.

Question diverse n°2 du groupe Allez Ducey – Décision du Tribunal Administratif
Dans son jugement du 12 mai 2023, le Tribunal Administratif a décidé d’annuler la décision de madame le Maire d’appliquer la clé de répartition de financement de l’association « MédiSélune » et de valider sa désignation avec madame Glénat comme représentantes de la commune au sein de l’association.
L’équipe Allez Ducey a sollicité l’exécution du jugement en demandant à la commune de Ducey-Les-Chéris de tout mettre en œuvre pour récupérer les subventions versées à l’Association MédiSélune. Le 7 juin 2023, l’avocat de la Mairie nous a indiqué : « La seule conséquence de ce jugement est que le conseil municipal sera prochainement convoqué pour délibérer sur les deux points invalidés par le tribunal, pour des motifs de pure forme ».
Un mois plus tard, il est demandé de préciser ce qu’il convient de comprendre par « prochainement » comme l’a indiqué l’avocat de la mairie ? Cette absence de délibération à l’ordre du jour du Conseil Municipal signifie-t-elle un refus de procéder au recouvrement des subventions versées à l’Association MédiSélune ?

Dans le dossier « MédiSélune » madame le Maire a commis deux énormes bavures qui ont occasionné 28 mois de procédures administratives, alors qu’avec un peu moins d’orgueil et un peu plus de bon sens, la légalité aurait pu trouver immédiatement une solution par la convocation immédiate d’un conseil municipal correcteur à ses manquements.

La justice a rendu sa décision : L’équipe Allez Ducey est confortée dans ses analyses et madame le Maire, sous couvert de la Mairie qui paie les frais de procédure, a été désavouée : « La délibération du 10 novembre 2020 du conseil municipal de la commune de Ducey-Les-Chéris, en ce qu’elle approuve la clé de répartition de financement de l’association MédiSélune et la désignation des deux représentantes de la commune au sein de l’association, et la décision implicite du 4 mars 2021 du maire de la commune de Ducey-les-Chéris, sont annulées. ».

Or l’invalidation de madame Glénat dans l’association MédiSélune pose un sérieux problème. En effet, elle occupait depuis sa création, le poste de Présidente. Ceci pose un nouveau problème juridique : qu’elle est la légitimité d’une association qui n’a pas et qui n’a jamais eu légalement une Présidente, mais à laquelle plusieurs collectivités locales ont apporté des subventions ?
Cette question devra trouver une réponse car n’oublions pas que la clé de financement de la commune de Ducey-Les-Chéris a été annulée par le Tribunal Administratif. Il appartient donc à notre commune de demander le recouvrement des importantes subventions versées auprès de l’association MédiSélune, même dépourvue de Présidente. Faut-il solliciter le Vice-président ou le Trésorier ?

Mais de tout cela, madame le Maire tient à minimiser les faits et à dissimuler la perte de ce procès. Elle fait peu de cas des conséquences induites, notamment dans les actions à engager auprès de l’association MédiSélune : « Nous serons amenés à redélibérer sur le sujet mais en aucun cas ça n’annule le versement de la subvention à MédiSélune. La délibération doit être annulée parce que l’ordre du jour n’est pas assez précis : Il y avait dans l’ordre du jour le choix de la clé de répartition et la désignation d’adhésion à l’association ».

Tout ceci n’est qu’un habillage de façade destiné à sauver les apparences et peut-être à leurrer un auditoire trop crédule. Mais le fond du dossier a fait l’objet de nombreux échanges écrits et transmis au tribunal. Ils s’articulent sur deux axes principaux :

– La désignation de mesdames Glénat et Labiche, comme représentantes de la commune dans l’association, a été faite à main levée alors qu’il aurait dû être organisé un vote à bulletin secret puisque des élus avaient manifesté leur désapprobation quant à ces désignations.

– Avec la convocation, il a été présenté au Conseil Municipal une répartition financière que madame le Maire a substitué par une autre en cours de conseil. Ceci est illégal car le délai de réflexion de 3 jours francs n’a pas été respecté. En changeant les règles de financement au cours de ce Conseil Municipal, madame le Maire a commis une irrégularité.
En effet, il résulte de l’article L.2121-13 du CGCT que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Ce droit à l’information des élus a d’ailleurs été repris et précisé dans le règlement intérieur du Conseil Municipal qui indique en son article 4 que : « Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires ». Ce qui manifestement n’a pas été le cas avec ce changement inopiné de financement.

Fort de ce jugement, l’équipe Allez Ducey a demandé à madame le Maire, le recouvrement des subventions versées à l’association MédiSélune afin de prendre les choses dans l’ordre défini par le tribunal : les conséquences de l’annulation de la clé de financement. Or ce n’est pas dans ses objectifs : « On n’a aucunement l’intention de demander à MédiSélune la subvention qui a été versée ». Vous n’avez pas l’intention de demander à MédiSélune le recouvrement des sommes ? « Absolument ». On peut noter que vous n’allez pas demander le recouvrement à MédiSélune ? « Non, on ne va pas demander un recouvrement auprès de quelque chose qui n’existe plus ».

La « chose » qui n’existe plus comme elle dit, c’est l’association MédiSélune qui a été dissoute, curieux hasard, le jour même de l’audience du Tribunal Administratif. Or la dissolution d’une société ou d’une association n’exclut pas pour autant leurs membres de faire face à son passif. Quant à madame le Maire, sa fonction lui impose de défendre dès maintenant les intérêts de la commune ceci en conformité avec le jugement du Tribunal Administratif.