Chemin de Champagne

Chronologie de réhabilitation du chemin de Champagne

Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire (Jean Jaurès)

14/06/1967
Création par arrêté préfectoral de « l’Association Foncière de Remembrement Des Chéris »

1967-1968 Procès Verbal de remembrement de la commune de Les Chéris – Désignation des propriétaires
1) « Commune Des Chéris – Page 1 »
Aucune parcelle abandonnée en vue du remembrement, ni aucun lot attribué à la suite du remembrement ne concerne le chemin de Champagne, ni celui du Plantis.
2) « Association Foncière de Remembrement Des Chéris – Page 2 »
Lots attribués à la suite du remembrement :
– Section ZC 12 – Chemin du Plantis
– Section ZD 22 – Chemin de Champagne
– Section ZE 55 – Chemin du Plantis »
3) « Gonzage Piton du Gault – Pages 126 et 127 »
– Aucune parcelle abandonnée en vue du remembrement, ni aucun lot attribué à la suite du remembrement ne concerne le chemin de Champagne ou celui du Plantis.
– D’un examen plus large aucun chemin n’a été attribué à ce propriétaire

25/03/1999 Conseil Municipal
« Demande de dissolution de l’Association Foncière de Remembrement et de recéder au franc symbolique à la commune de Les Chéris les chemins suivants afin de les incorporer dans le domaine privé de la commune :
Section ZC 12 – Chemin du Plantis
Section ZD 22 – Chemin de Champagne
Section ZE 55 – Chemin du Plantis »
Lors du Conseil Municipal du 17/05/1999 « La commune accepte pour le franc symbolique le transfert total et la prise en charge de ces chemins ».

20/05/1999 Courrier du TPE + Plan de situation
Ce courrier de l’ingénieur de l’équipement donne des précisions et démarches engagées par la commune de Les Chéris avec en annexe un plan de situation.
« Il en ressort sur les feuilles cadastrales de votre commune et celles d’Isigny le Buat que les sections de ce chemin sont répertoriées de la manière suivante :
– Sections Z.D. et Z.E. n°22 : en limite des parcelles (partie jaune) chemin appelé « chemin d’exploitation n°7 » appartient au domaine privé de la commune,
– Section B n°461 : (triangle rouge) enclavé entre le chemin rural et la parcelle n° 462 appartient au domaine privé de la commune,
– Section B chemin rural sans numéro : dit « de champagne » (partie verte) appartient au domaine privé de la commune,
– Section Z.E. n°55 : chemin rural (partie bleue) appartient au domaine privé de la commune,
– Section Z.C. n°72: chemin d’exploitation n°8 dit du « Landis » (partie orange). Ce chemin est cadastré à votre commune et fait partie du domaine privé de la commune. Toutefois, l’origine et l’extrémité du chemin sur (70 m. x 2) 140 mètres devraient être mitoyens avec la commune d’lsigny le Buat (à voir avec monsieur le maire). »

18/10/1999 Conseil Municipal
« Questions diverses – Chemin dit de Champagne
A la question posée sur la nature du chemin dit de Champagne, Madame le Maire confirme que ce chemin est un chemin communal en partie forestier »

13/12/1999 Direction Départementale de l’Agriculture
Ce courrier en rupture avec les actes précédents poursuit un objectif calculateur visant à neutraliser le courrier de la DDE envoyer 5 mois plus tôt le 20/05/1999 :
– Dans un premier temps l’on arase les haies du chemin au point de le confondre avec les champs cultivés dans une seule pièce de terre
– Dans un second temps, l’on faire venir un technicien agricole sur place pour constater les faits : « … et qu’enfin le tronçon allant de la sortie du bois à la limite avec CHALANDREY a été supprimé et inclus dans les parcelles agricoles ».
– Dans un troisième temps l’on revendique la propriété de l’ensemble
La manœuvre est grossière car si la nature du chemin communal est passée en terre agricole pour autant celui-ci ne devient pas pour autant propriété du riverain.
A cette date et en s’appuyant sur cette lettre la famille Piton-du-Gault privatisa le chemin communal de Champagne en mettant des panneaux « Propriété Privée »  et des troncs d’arbre au travers du chemin pour empêcher le passage des biens et des personnes.
Au fil des années et durant 19 ans, de multiples intimidations furent exercées sur les randonneurs qui s’aventuraient dans le chemin pourtant propriété collective.

26/03/2018 Cadastre
Le Service du Cadastre nous indique plusieurs largeurs de chemin selon l’endroit. La matrice cadastrale mentionne que la commune de Les Chéris est propriétaire de l’intégralité du chemin de Champagne.

09/04/2018 Association RED
Les fondateurs de l’association « Randonneurs Eschéris Ducey (RED) » se sont réunis en Assemblée Générale constitutive à la Mairie de Les Chéris. Le Conseil d’Administration est constitué de :
Franck Dallain, Clément Fauchon, Paulette Fauchon, Ghislaine Levoyer, Patrick Levoyer, Guy Rouland, Marie Rouland et Yves Samson.
Patrick Levoyer est élu président, Franck Dallain est élu secrétaire et Marie Rouland est élue trésorière.

13/06/2018 Réunion en mairie de Les Chéris
Organisée à l’initiative de Guy Rouland, maire délégué, avec la participation de M. et Mme Jean Piton du Gault et Patrick Levoyer, elle a débuté par une présentation du dossier par Guy Rouland pour se terminer par une demande de passage sur ce chemin. La réponse de M. Jean Piton du Gault fut brève : « C’est trois fois non, c’est la porte ouverte à tout et n’importe qui, tout et n’importe quoi »

Patrick Levoyer répéta les arguments avancés par Guy Rouland tout en exprimant que ces propos n’étaient pas une demande sujette à autorisation, mais une simple information non négociable car ce chemin est entièrement communal. Pour lui « c’est trois fois oui, s’il y a intrusion de personnes sur une propriété privée, il appartient au propriétaire de se clore et non être un problème pour la collectivité publique ».

Les trois heures de discussion on permit d’aplanir plusieurs difficultés. En définitive, M. Jean Piton du Gault exprima un temps de réflexion. Rendez-vous fut fixé sur place le 20/06/2018.

20/06/2018 Réunion sur place en haut du chemin de Champagne
M. et Mme Jean Piton du Gault ont indiqué à Guy Rouland et Patrick Levoyer qu’ils avaient effectués plusieurs démarches :
– Ils se sont rendus chez leur notaire. L’acte d’achat du domaine du Bois Avenel a été signé par leur grand-père Alexandre en 1919. Le chemin de Champagne n’y figure pas comme étant intégré à leur propriété.
– Ils se sont rendus au Service du cadastre. Ils rejoignent la position de Guy Rouland et Patrick Levoyer sur la difficulté à apprécier les parcelles du fait de l’absence de remembrement et donc de bornage
– Ils reconnaissent que le chemin de Champagne est entièrement communal
Il est programmé une réunion publique d’information le 5 juillet à 18h00 à la mairie de Les Chéris à laquelle toutes les parties participeront.

05/07/2018 Réunion publique

Août 2018 Remise en cause
Pendant les vacances, Mme Piton-du-Gault fait part au Maire de Ducey de ses réserves quant à la propriété du chemin et de l’opportunité de travaux qui devaient être réalisés par les Services Techniques de la Ville de Ducey. Les travaux programmés sont annulés.

01/10/2018 Rapport
L’association RED remet en Mairie un rapport intitulé « Pourquoi le chemin de Champagne est entièrement dans le domaine public ». Il reprend tous les documents publics émis depuis le remembrement de 1968.

02/10/2018 Réhabilitation du chemin
Un groupe d’adhérents de l’association RED a sécurisé le passage en élaguant et débroussaillant le chemin de Champagne pendant une semaine. Interpelés à plusieurs reprises par Jean Piton-du-Gault, l’association a réclamé en vain l’intervention d’élus, afin que la Mairie exerce son droit de police sur le domaine public et ainsi mettre en sécurité les bénévoles.
Les Services Techniques de la ville de Ducey ont ensuite redressé des talus et empierré certaines parties du chemin.

Mi octobre 2018 Seconde intervention
Mme Piton-du-Gault rencontre à nouveau le Maire de Ducey pour lui faire partager ses doutes sur la nature des travaux. Sur le terrain les provocations furent nombreuses. Une partie du domaine public fut de nouveau annexé par Jean Piton-du-Gault.

04/12/2018 Intimidation
La mise en scène organisée le mardi 4 décembre 2018 à 14h30 ne fut guère amusante : le passage sur le chemin de Champagne de 5 chasseurs dont Jean Piton du Gault, dans une Jeep Cherokee marron immatriculée 8965 TX 14. Ils se postèrent tous les 50 mètres sur le talus droit lorsque l’on monte le chemin. Leurs fusils surplombaient donc le domaine public.
Ainsi, Patrick Levoyer emprunta le chemin sous les canons de leurs armes. Il n’était pas difficile de comprendre le message, mais au-delà de sa personne c’est l’ensemble des randonneurs que l’on tentait de décourager.
L’association RED s’est entretenue de cet incident avec la Municipalité. En l’espèce, l’argument parole contre parole qui pourrait être opposé tient peu : il suffit aux autorités compétentes de vérifier, qui est propriétaire de cette voiture immatriculée dans le Calvados et voir si son téléphone ou ceux des autres chasseurs bornaient sur le chemin de Champagne à cette date et heure là.

27/01/2019 Troisième intervention
A l’issue de la cérémonie de vœux, Mme Piton du Gault a sollicité un nouveau rendez-vous avec la Municipalité sur place, sans bien entendu la présence de l’association RED. Il lui fut accordé pour le vendredi suivant 1er février 2019 pour exécuter un bornage entre riverains.

01/02/2019 Bornage en bleu
La demande expresse formulée à l’Association par la Municipalité de ne pas être présente pour déterminer un bornage matérialisé en bleu fut une nouvelle maladresse qui fut très mal perçue. C’était une injustice envers l’Association RED et la concrétisation du peu de considération pour leur travail effectué en lieu et place des autorités pour défendre le bien public.
Pourtant, l’expertise de l’association aurait pu être profitable, car dans ce bornage du terrain public était abandonné à un propriétaire privé, ce qui est strictement interdit. De plus, les limites dans la zone non remembrées du sous-bois n’étaient pas établies. Enfin, le seul bornage reconnu et opposable à tous est un bornage fait pas un géomètre expert auprès des tribunaux.

08/02/2019 Entretien entre le Maire de Ducey de président de l’Association
Patrick Levoyer a fait part à Denis Laporte de son désaccord sur le bornage en bleu fait avec Guy Rouland et Jean Piton du Gault. Il souhaitait qu’un bornage soit réalisé par un géomètre expert. La réponse fut claire : « Il est hors de question de payer un géomètre expert pour faire un bornage, cela coûte trop cher » (sic).
Pour information, l’association paya le devis d’un géomètre. Le montant s’élevait à 1300€ pour la pose 7 bornes sur 800m du chemin de Champagne, somme qui était à la portée des finances de la Ville de Ducey.

08/02/2019 Première lettre recommandée de l’Association RED au Maire de Ducey
Il n’était pas difficile de comprendre que cette posture reflétait une volonté de la Municipalité d’en finir avec les problèmes occasionnés par le chemin de Champagne quitte à manquer de rigueur avec la législation et surtout la volonté de faire taire une fois pour toute cette inconvenante association soucieuse du bien public qui dérange constamment l’ordre établi.
Dans ces conditions une lettre recommandée rappelant tous ces principes et demandant l’intervention d’un géomètre expert fut envoyée par l’Association au Maire de Ducey.

08/03/2019 Seconde lettre recommandée de l’Association RED au Maire de Ducey
Un mois sans nouvelles de la Mairie de Ducey provoqua une seconde lettre recommandée de l’Association. Elle reformula la demande d’intervention d’un géomètre expert. Il fut également demandé à monsieur Laporte d’exercer ses pouvoirs de police de Maire pour mettre fin aux provocations incessantes de riverains.

27/03/2019 Réunion de bureau de l’association RED
Le bureau de l’Association manifeste son souhait d’avoir un bornage réalisé par un géomètre expert :
« Le bornage en bleu n’a aucune valeur juridique et elle ne semble pas conforme à la simple transcription sur le terrain du plan cadastral, que seuls des géomètres experts auprès des tribaux peuvent mettre en œuvre ».
« Compte tenu des revendications continuellement infondées du riverain du chemin de Champagne, il nous importe que la limite de propriété du chemin public soit totalement incontestable dans l’avenir ».

« Plusieurs administrateurs pensent que l’aspect budgétaire n’est pas recevable pour écarter les services d’un géomètre expert et surtout que la sécurité des randonneurs n’a pas de prix ».

Pour favoriser le recours à ce professionnel, « Le président s’est engagé sur ses fonds propres, à financer l’implantation d’une borne, si bien entendu les autres bornes restantes sont prises en charge, à frais communs, entre la collectivité et le riverain. L’association prend acte de cet engagement ».

Enfin, le bureau de l’Association RED demande à son Président d’écrire à nouveau au Maire de Ducey en lui transmettant le compte rendu de réunion.

28/03/2019 Troisième lettre recommandée de l’Association RED au Maire de Ducey
Le Président de l’Association RED transmet au Maire de Ducey le compte rendu de la réunion de bureau avec la volonté de l’Association de trouver un accord triparties (municipalité, riverain usagers) validé et enregistré auprès d’un notaire.

08/04/2019 Lettre du Maire de Ducey à l’Association
« Après consultation des élus réunis en municipalité le 02 avril 2019, je souhaite apporter les éléments de réponse suivants à vos questionnements : la commune n’entend pas faire exécuter un bornage par géomètre expert à l’accord amiable intervenu pour délimiter l’espace permettant le passage des randonneurs et les aménagements projetés ».
« Comptant sur votre compréhension, il serait en effet dommage de gâcher ce bel élan à l’initiative de la mise en valeur du chemin de champagne par des démarches procédurières …
Denis Laporte ».

24/04/2019 Quatrième lettre recommandée de l’Association RED au Maire de Ducey
« Monsieur le Maire,
C’est avec un certain amusement que je vais mettre en évidence le fonctionnement de la Municipalité :
– Lors du Conseil Municipal du 12 février 2019, un vote à l’unanimité apporte son soutient à la démarche de l’association AMF, Association des Maires de France. Il ne vous a pas échappé que cette association demande avec force au Président de la République Française, une meilleure écoute et une décentralisation plus active envers les élus de terrain et les maires en particulier.

– Sauf … qu’il vous aura fallut plus de 2 mois et 3 courriers recommandés pour nous répondre partiellement sur certains aspects en ignorant les points qui dérangent. Ainsi vous appliquez envers vos concitoyens le même procédé que vous reprochez aux autorités nationales. Le sentiment actuel de n’avoir été, ni entendu, ni écouté, s’applique tout aussi gravement au niveau local.

Il s’en suit un rappel des points en suspend comme, la sécurité lors du passage de randonneurs, la délimitation pérenne et précise des propriétés communales et privées, le rejet par principe de toutes les propositions formulées par l’Association, la pose de panneaux « propriété privée » et « zone piégée » sur le domaine public.

« A votre phrase « Il serait dommage de gâcher ce bel élan de la mise en valeur du chemin de Champagne par des démarches procédurières », je compatis grandement, en vous indiquant qu’il serait dommage que des mesures procédurières soient indispensables pour obliger la collectivité publique à défendre notre bien collectif dans des limites inaliénables.

Ce 4ème courrier en envoi recommandé avec accusé de réception, marque une fin, ou un début :
– Ce peut-être le début, celui d’une autre approche, fatalement plus longue, guidée par peu d’arguments rationnels mais par la seule volonté de se cantonner à maintenir une position.
– Ce peut être la fin, d’une confrontation stérile, dont chaque partie aura compris qu’il n’y a qu’une seule issue possible, et que celle-ci s’appuie logiquement sur les dispositions prévues par le législateur.

Début ou fin ? Fin ou début ? A vous de choisir …

Toutefois, il faut savoir qu’une absence de réponse à notre main tendue d’aujourd’hui, constitue un choix par défaut. Garder le silence n’est pas neutre, c’est une forme de réponse qui en l’espèce indiquerait votre refus systématique d’accepter les éléments apportés par notre association. De facto cela enclencherait un processus irréversible qui s’étendrait bien au-delà de l’actuel mandat de la municipalité.

Ne croyez-vous pas, qu’il est maintenant nécessaire d’être pragmatique en associant toutes les parties.

De mon ancienne expérience de maire-adjoint d’Evreux, j’ai retenu qu’il fallait souvent surpasser ses ressentiments et les problèmes de personnes pour contribuer au bien de tous, celui de la population communale. Se remettre en cause en corrigeant ses erreurs n’est pas un discrédit mais au contraire grandit leur auteur.

C’est de la hauteur aux auteurs que je vous invite à partager ensemble dans les meilleurs délais.

Patrick Levoyer »

02/05/2019 Lettre du Maire de Ducey à l’Association
« Je vous propose de vous recevoir pour un échange sur les remarques et questions que votre association pose sur le chemin de Champagne
Cette réunion pourrait avoir lieu deuxième quinzaine de Mai, me laissant ainsi le temps d’étudier avec mes adjoints les réponses pouvant être apportées à l’ensemble de vos questionnements.
Les membres de votre association qui le souhaitent seraient, il va de soi, les bienvenus à cette réunion

Denis Laporte ».

22/05/2019 Réunion Municipalité / Association RED
Présents:
• M. Denis LAPORTE, Maire de Ducey-Les Chéris
• M. Guy ROULAND, Maire-délégué et administrateur de l’association RED
• M. Louis BELLIARD, Adjoint au Maire
• M. Franck DALLAIN, Adjoint au Maire
• M. Yves SAMSON, Adjoint au Maire et administrateur de l’association RED
• Mme Jocelyne BELLOIR, Adjointe au Maire
• M. Claude MOTTIER, Adjoint au Maire
• Mme Isabelle LABICHE, Adjointe au Maire
• M. Patrick LEVOYER, Président de l’association RED
• Mme Marie ROULAND, Trésorière de l’association RED
• M. Clément FAUCHON, membre de l’association RED
• Mme Paulette FAUCHON, membre de l’association RED

M. LAPORTE précise que la municipalité s’est réunie préalablement à cette réunion pour étudier les différentes demandes de RED et donne lecture des conclusions de cette réunion :
– Accord pour établir une convention avec RED portant exclusivement sur le Chemin de Champagne. La rédaction de la convention sera assurée par les services administratifs de la mairie
– Aménagement du Chemin : Espace pique-nique avec table, espace de stationnement, mise en place de panneaux prévenant des jours de chasse
– Pas favorable au recours à un géomètre — Préférence pour une convention amiable avec M. PITON DU GAULT (il est rappelé qu’une succession est en cours)
– M. PITON DU GAULT a obtenu une autorisation de piégeage en bonne et due forme (vérifié par M. ROULAND)

S’agissant du bornage,
M. LEVOYER regrette qu’il n’y ait eu aucun écrit au moment du remembrement, car à l’époque il avait été convenu que les talus du chemin appartenaient à la commune. M. FAUCHON confirme l’existence de cet accord verbal.
Le chemin a été ouvert en juillet 2018 et l’Association RED veut le pérenniser.
Rappelant la mauvaise foi de la famille PITON DU GAULT, M. LEVOYER signale qu’une convention n’a aucune valeur juridique et qu’il serait hautement souhaitable d’avoir recours à un géomètre expert pour poser des bornes et établir un procès-verbal opposable.

M. LEVOYER se dit prêt à financer le coût d’une borne. Il précise que 2 bornes seraient nécessaires en haut du chemin, 3 en bas, soit un total de 5 bornes; la partie centrale du chemin pouvant être délimitée par le géomètre en s’appuyant sur les affirmations de personnes connaissant les lieux de longue date (M. et Mme FAUCHON pourraient en attester).
M. LEVOYER indique que si la commune établit une convention en accord avec M. PITON DU GAULT, l’Association RED la contestera; une telle convention n’engageant que ses signataires.

Mme LABICHE intervient pour signaler que le bornage n’empêchera pas les incivilités dénoncées par M. LEVOYER. Elle estime en outre qu’il n’est pas adroit que RED soit partie au constat du géomètre compte tenu des différends existant entre M. LEVOYER et la famille PITON DU GAULT. Enfin Mme LABICHE demande à quel titre RED doit participer au constat.
M. LEVOYER répond qu’il représente les usagers du chemin et qu’à ce titre il a vocation à être partie aux opérations de bornage. Il précise qu’il aimerait être présent mais accepte de signer en « décalé » si sa présence pose le moindre problème. En tout état de cause il acceptera tous les constats du géomètre.
M. LAPORTE propose de rencontrer M. et Mme PITON DU GAULT pour « prendre la température » et avoir des réponses sur ses méthodes d’intimidation (exemple: dépôt de lisier le jour de la randonnée du 12 mai 2019), son état d’esprit… Il lui proposera l’intervention d’un géomètre expert pour clarifier la situation.
Il ajoute enfin que l’Association RED ne sera signataire du constat du géomètre qu’en qualité de témoin.
Accord sur la proposition.

M. LEVOYER signale à M. LAPORTE qu’il a d’autres sujets à évoquer pour lesquels il a été mandaté :
– Enlèvement des arbres morts : il convient de déterminer à qui ils appartiennent et par voie de conséquence à qui il appartient de procéder à leur enlèvement.
– Puits artésien : M. PITON DU GAULT a fait un puits artésien du côté Mauditière pour alimenter son activité industrielle. Ce puits construit depuis une vingtaine d’années, aurait été fait sans autorisation.
– M. LEVOYER suggère également de vérifier s’il y a bien une canalisation d’eau et une alimentation électrique passant sous le chemin (M. SAMSON signale que seule l’alimentation électrique pourrait être véritablement source de problème).

25/05/2019 Lettre de l’Association RED au Maire de Ducey
« Pour poursuivre en cette voie et supprimer tout facteur de blocage, nous vous informons que notre présence lors de la réunion de bornage avec le géomètre et les riverains, ne doit pas être un obstacle si un des riverains ne la souhaite pas. De la même manière, pour être en accord avec une remarque de l’une de vos adjointes, nous abandonnons l’idée d’être cosignataire du procès verbal de bornage établi par le géomètre expert.

Mais nous maintenons notre souhait de vous rencontrer à l’entrée du chemin côté Mauditière, une heure avant la réunion de bornage avec le géomètre, afin qu’il prenne en compte dans son expertise les remarques de Clément Fauchon et les miennes sur les limites du chemin de Champagne. Nous demandons à être destinataire d’une copie du procès verbal établi par le géomètre et d’être informé sur les emplacements des bornes.

Par ailleurs, j’ai rencontré un groupe d’habitants du village de la Mauditière. Dans une volonté d’apaisement, ils acceptent que le puits d’alimentation en eau de la porcherie de monsieur Piton-du-Gault soit enregistré auprès de l’administration 20 ans après son forage à la condition que le dossier de régularisation soit instruit comme étant un puits industriel et non domestique.

Par contre, si les canalisations d’eau et d’électricité passent, tout ou en partie, sous la voirie communale, j’ai enregistré un consensus de leur part pour qu’il soit demandé à monsieur Piton-du-Gault de refaire passer ses canalisations au travers de ses champs.
Patrick Levoyer »

16/07/2019 Bornage du Chemin de Champagne par Patrick Zuber géomètre expert
« Les parties ont été conviées, par courrier le 20 juin 2019, à la réunion de bornage le 08 juillet 2019, en présence de Monsieur Patrick ZUBER et Monsieur Stéphane GÉRAULT, collaborateur de la SARL Patrick ZUBER.
Étaient présents:
Monsieur Jean-Marie PITON DU GAULT, propriétaire des parcelles 132 B n°464, 465, 589 et 600.
Madame Chantal PITON DU GAULT
Monsieur Denis LAPORTE, Maire de la Commune de DUCEY LES CHÉRIS
Monsieur Patrick LEVOYER, président de l’Association des RANDONNEURS ESCHERIS DUCEY

Il est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe pour l’avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.

Les parties ont pris connaissance de l’enregistrement du présent procès-verbal dans le fichier national AURIGE, mis en place par l’Ordre des Géomètres Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre Expert. Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.

Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d’établissement du présent procès-verbal seront supportés par la Commune de DUCEY LES CHÉRIS.

Accords des parties recueillis par le géomètre-expert soussigné :
Monsieur Jean-Marie PITON DU GAULT
Commune de DUCEY LES CHÉRIS
Le Géomètre Expert soussigné auteur des présentes
SARL Patrick ZUBER »

07/09/2019 Forum des Associations
L’association RED invitée au forum annuel des associations présenta un diaporama sur la réhabilitation du chemin de Champagne. Elle présenta ses projets pour l’avenir : barrières, aire de pique-nique, banc et boite à livres
Un circuit de randonnée d’une durée de 55 minutes est en projet de balisage avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre

06/10/2019 Lettre de l’Association RED au Maire de Ducey
Le bureau de l’association s’est réuni le 4 octobre 2019. Vous trouverez en copie le compte rendu de réunion.
Le projet de convention a été examiné. Il recueille un avis favorable avec toutefois le souhait de régler auparavant tous les problèmes actuels du passé avant de s’engager et signer pour l’avenir. Nous sommes à votre disposition pour déterminer dès à présent où passent les canalisations.

L’association souhaite également un courrier explicite de votre part lui indiquant que la Mairie a fait le nécessaire sur tous les points en suspend auprès des riverains du chemin de Champagne.

Ceci est particulièrement établi pour vos droits et devoirs de police. En effet je dois porter à votre connaissance un nouvel incident lors du passage d’une cavalière sur le chemin de Champagne. Monsieur Piton-du-Gault à bord de sa camionnette roulant à vive allure, l’a frôlée elle et son cheval. Elle a réussi à maintenir l’animal, mais ceci fut bien désagréable pour elle.
Patrick Levoyer »

11/01/2019 Lettre de l’Association RED au Maire de Ducey
« Notre courrier du 6 octobre 2019 vous demandait d’appliquer vos droits de police dans le chemin de Champagne. Nous constatons une nouvelle fois que ce n’est pas le cas : les incidents continuent. Il ne peut plus être entendu que vos pouvoirs de police reposent sur le bon vouloir de monsieur le Sous-préfet et que ce dernier nous renvoie à votre autorité de Maire ».

« Par ailleurs, nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur le fait qu’une canalisation d’eau ainsi qu’une canalisation électrique, ont été passées sur plus de 100 mètres sous la berme du chemin cadastré ZE55, entre le puits et la porcherie de la famille Piton-du-Gault, donc sous le domaine public, et ce sans autorisation ».
« Pour votre information et après validation de notre part, les canalisations privées passent bien sous le domaine public. La largeur du chemin est de 7,00 mètres sur les documents de remembrement tandis que les canalisations ne sont posées qu’à une distance de 5,40 mètres ».

« Il pourrait être tentant de négocier discrètement une convention de régularisation taxant le contrevenant par une redevance symbolique. Ce serait oublier que cet état de fait dure depuis 20 ans et qu’il n’est pas possible, ni d’effacer l’arriéré, ni de créer un précédent spécifique pour la famille Piton-du-Gault ».
« En effet, comment pourrait-il être accepté par vos autres administrés qu’il leur est strictement interdit de passer sans autorisation des canalisations privées sous des rues de Ducey alors que ceci a été arrangé par ailleurs ».

« Avoir deux réponses différentes pour résoudre un même problème relève de l’arbitraire et peut même aller vers un sentiment de discrimination ou de favoritisme selon le positionnement de l’intéressé.

Il est donc indispensable de rester impartial tout en rétablissant un état de droit. Comme nous vous l’avons indiqué dans notre courrier du 23 septembre 2019, la seule solution viable est de demander, car techniquement possible, à ce que de nouvelles canalisations soient réalisées entièrement sur le domaine privé de la famille Piton-du-Gault ».

Patrick Levoyer

17/01/2019 Réponse du Maire de Ducey à la lettre de l’Association RED
« S’agissant des réseaux passant sous le chemin de Champagne, les élus en place sont favorables à l’établissement d’une convention (projet proposé validé par la municipalité y compris par les adjoints membres de l’association RED).

Toutefois il a été jugé préférable de laisser le soin à la prochaine équipe municipale d’entériner cette décision et d’obtenir l’accord de M. PITON DU GAULT.

 Je vous précise enfin qu’il n’y a aucun risque de jurisprudence ; d’autres conventions existant déjà avec des parties relevant du privé ».

Denis LAPORTE
Maire de DUCEY-LES CHÉRIS

28/01/2019 Lettre de l’Association RED au Maire de Ducey
« Ainsi, en proposant une régularisation magnanime à la famille Piton-du-Gault vous confirmez les liens privilégiés que vous entretenez avec eux et surtout vous validez auprès de tous les habitants de Ducey qu’il est préférable de frauder plutôt que faire respecter le domaine public, mission pour laquelle vous avez été élu ».

« Il est bien clair que bien d’autres conventions existent en collectivité publique et propriétaires privés, mais ce n’est pas le problème dans ce cas précis.
Par contre, en favorisant 1 habitant sur 2750 Ducéens vous indiquez de facto aux 2749 autres qu’il leur est permis de se passer de toute demande administrative pour réaliser des travaux sous toutes les voiries communales, et ce en toute impunité.
Par exemple, l’administré qui souhaitera traverser une rue ou un chemin communal avec une canalisation électrique pour économiser un branchement, pourra le faire sans l’avis de la mairie avec une éventuelle régularisation administrative dans 20 ans.

 Comment pourrait-il en être autrement ? En stoppant alors les travaux ? En faisant intervenir les forces de l’ordre qui pourtant sont bien absentes en ce moment dans le chemin de Champagne ?
Il sera bien facile à chaque habitant de produire devant le Tribunal Administratif votre courrier et projet de convention avec le riverain du chemin de Champagne. Alors, il sera demandé par les instances judiciaires : « pourquoi la Ville de Ducey refuse-t-elle à ce citoyen ce que le Maire aujourd’hui a validé avec la famille Piton-du-Gault ? » 

Pour éviter cette procédure administrative, votre successeur comme vous sera-t-il enclin à signer, avec ce nouvel habitant une convention de régularisation, à l’image de ce qui se prépare en ce moment ?
C’est alors une histoire sans fin, car sans être devin, je suis prêt à parier qu’un des 2748ème habitants restants, ayant eu vent de cette complaisance avec 2 administrés indélicats, déroulera les même scénario pour arriver à une nouvelle convention. 

Faut-il aller plus loin en évoquant le cas du 2747ème Ducéen ?

 Il serait vain de penser que la responsabilité de ce montage malaisé sera reportée sur votre successeur. D’une part ce n’est guère élégant de laisser une situation dégradée et d’autre part il sera bien aisé aux 2750 Ducéens de produire nos échanges de courriers montrant votre entière implication comme étant l’initiateur de cette opération ».

Patrick Levoyer

(A suivre …)