Compte rendu du 8 décembre 2025

Comptes-rendus des conseils municipaux / 14 décembre 2025

15 décembre 2025

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2025

Ce texte et les documents associés sont propriété de l’équipe Allez Ducey.
En tout ou partie, ils peuvent être réemployés à la condition de citer les auteurs.
https://www.allezducey.com/

Ordre du Jour :

– Approbation du PV du Conseil Municipal du 12 novembre 2025
– Admissions en non-valeur et créances éteintes
– Vente d’herbe pour l’année 2025
– Révision des tarifs pour l’année 2026
– Blanchissage du linge – Année 2026
– Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
– Cession d’une sur-largeur de la RD 465 du Département de la Manche à la commune (Projet d’aménagement du bosquet et du lavoir aux Chéris)
– Questions et informations diverses.

Présents : 18 (Mmes Carnet, Delahaye, Deroyant, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Lambert, Mazier, Roger – MM. Cheymol, Dallain, Laporte, Levoyer, Rouland, Sirre, Tessier)
Absents ayant donné pouvoir : 3 (Mme Fernandez à Mme Javaudin, Mme Lambert-Motemps à Mme Lambert, M. Fauchon à Mme Mazier)
Absents excusés ou pas : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Secrétaire de séance : Mme Deroyant

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Approbation du PV de séance de Conseil Municipal du 12 novembre 2025

Comme toujours, ce n’est pas un document impartial mais un tract de la majorité municipale à charge contre les interventions de l’équipe Allez Ducey, d’autant plus que les contrôles de légalité de la Préfecture s’exercent sur toutes les délibérations des conseils municipaux … sauf sur les comptes-rendus ou procès-verbaux de réunions.

Votes pour : 14 (Mmes Carnet, Delahaye, Deroyant, Fernandez, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Lambert, Lambert-Motemps, Roger – MM. Dallain, Sirre)
Abstentions : 3 (MM. Laporte, Rouland, Tessier)
Votes contre : 4 (Mme Mazier – MM. Cheymol, Fauchon, Levoyer)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Admissions en non-valeur et créances éteintes

Il s’agit de créances pour lesquelles aucune action en recouvrement n’est possible, Ce sont des charges définitives pour la collectivité. Il s’agit de cas de surendettements pour 24 personnes qui ne peuvent pas être mené à terme par l’autorité en charge du recouvrement. Les périodes considérées vont de 2018 à 2023 pour un montant total de 855,10€. Il est demandé d’abandonner ces créances

Votes pour : 21 (Unanimité)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Vente d’herbe pour l’année 2025

Monsieur Sirre propose de valider une vente d’herbe sur deux terrains municipaux pour des montants de 124€ et 277€.

Monsieur Levoyer rappelle, une fois encore cette année, que le terrain municipal situé au Clos Léger n’est pas en herbe, mais qu’il est labouré. La vente d’herbe que l’on nous demande de valider ce soir est donc inadaptée à la situation réelle. Un contrat de fermage annuel ou un bail correspondrait la véritable situation. Il est favorable à l’exploitation de cette parcelle communale par un agriculteur à la condition que tout ceci soit régularisé.
Il avait déjà fait cette remarque en 2024. Promesse avait été faite par madame le Maire de régulariser ce dossier. Malheureusement cette promesse est restée sans action, sans prendre un simple contact avec un notaire.

Monsieur Sirre indique que par habitude « On avait toujours pris l’acte de vente d’herbe. C’est vrai qu’on n’a pas fait le bail cette année ».

Madame le Maire, l’année dernière, vous nous avez juré craché, et la main sur le cœur, vous nous avez annoncé que vous alliez faire un contrat devant un notaire …
« Je ne pense pas être allé jusque-là ».
C’est vrai pour la main sur le cœur, car vous n’en avez pas. Mais vous deviez faire un contrat devant un notaire. Or justement, il y a un notaire qui est là dans notre assemblée, un conseiller de votre liste majoritaire …
Ainsi en un an, vous n’avez pas trouvé le temps de contacter un notaire ? Mais que faisons-nous là ce soir ? Sommes-nous simplement présents, pour approuver votre inertie, pour nous demander de voter encore pour quelque chose qui ne correspond pas à la réalité ?

Monsieur Laporte évoque la possibilité d’une vente plutôt qu’une location. Monsieur Tessier va en ce sens. Pour lui se pose une question : faut-il bloquer par un bail la prochaine équipe municipale. Mais ça, ce doit être la décision de la municipalité suivante, indique t-il.

Pour monsieur Levoyer cette décision était avant tout de la responsabilité des précédentes municipalités avant d’être déversée sur la nouvelle. C’est avant tout un remarquable aveu d’échec car ce terrain a toute une histoire.
Il rappelle qu’avant la création de la Communauté d’Agglomération, il était classé au plan d’urbanisme comme parcelle artisanale et industrielle.
Curieusement, il a été déclassé dans le PLUi en zone agricole. C’est bien dommage, mais il a été déclassé. Pourquoi ? Comment ? Pour quelles contreparties ? Pour la commune, c’est quand même une perte sèche parce que c’était un terrain qui était à vocation industrielle qui maintenant se retrouve en terrain agricole.
Il est favorable à la vente de ce terrain à la condition que l’on retrouve sur Ducey-Les-Chéris une équivalence en un terrain industriel ou artisanal pour accueillir des entrepreneurs.

Pour madame le Maire, « il y a une diminution des terrains constructifs, une diminution des zones artisanales, au moins, une non-expansion ».

Monsieur Levoyer constate que pour une diminution, c’est une très sévère diminution … Il n’y en a plus, zéro … plus aucun terrain pour accueillir une entreprise. Zéro, la commune n’a plus rien en magasin à proposer. Tout a été déporté sur des communes avoisinantes. Des artisans voulant établir un entrepôt à Ducey se sont rabattus vers une autre commune faute d’un terrain disponible. Et de ce fait, ce sont des emplois potentiels qui auraient pu augmenter notre tissu industriel. Ce n’est pas raisonnable de pudiquement fermer les yeux, car c’est hypothéquer l’avenir de notre cité en toute connaissance de cause.

Votes pour : 20 (Mmes Carnet, Delahaye, Deroyant, Fernandez, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Lambert, Lambert-Motemps, Mazier, Roger – MM. Cheymol, Dallain, Fauchon, Laporte, Rouland, Sirre, Tessier)
Abstention : 1 (M. Levoyer)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Révision des tarifs pour l’année 2026

Dans cette révision des tarifs pour l’année 2026, monsieur Sirre reconduit la « vente d’herbe » pourtant largement abordée dans la précédente délibération. C’est un dédain clairement affiché quant aux remarques exprimées précédemment par les conseillers municipaux ou une apathie à faire évoluer cette délibération stéréotypée.
D’un côté il reconnaît sa négligence par l’absence d’un contrat ou d’un bail en 2025, et de l’autre propose au conseil municipal de reproduire cette même inexactitude en 2026. Ainsi dans un double langage l’habitude prévaut « On avait toujours pris l’acte de vente d’herbe ». N’est-il pas consternant de se recroqueviller sur le passé ?

Approuvant les propos de monsieur Sirre, madame le Maire propose d’entériner cette irrégularité bien au-delà de son mandat en renvoyant la rédaction d’un contrat de fermage ou d’un bail à l’année 2027. Les tarifs proposés concernent :

– Le camping municipal « La Sélune »
– La borne de recharge pour camping car, rue du Général Leclerc
– La vente d’herbe
– Le coût horaire des travaux réalisés par les agents communaux
– La location de matériels
– La location de salles
– Les droits de place pour le marché hebdomadaire
– Les droits de stationnement
– Les terrasses – bar – restaurants
– Les concessions cimetières
– Les concessions columbarium
– La signalétique directionnelle

Madame Mazier constate qu’il se trouve des erreurs entre les tableaux tarifaires envoyés et ceux qui sont affichés. Après des recherches, monsieur Sirre fait des corrections et propose de passer au vote.

Pour dégager le vote de « vente d’herbe » des autres propositions tarifaires, l’équipe Allez Ducey propose un vote pour chacune de ces 12 propositions de tarifs, ce qui permettrait de correspondre au plus près aux remarques exposées.
Madame le Maire refuse catégoriquement. Elle veut un vote global sur l’ensemble des tarifs proposés.

Votes pour : 18 (Mmes Carnet, Delahaye, Deroyant, Fernandez, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Lambert, Lambert-Motemps, Roger – MM. Cheymol, Dallain, Laporte, Rouland, Sirre, Tessier)
Abstention : 3 (Mme Mazier – MM. Fauchon, Levoyer)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Blanchissage du linge – Année 2026

L’EHPAD de Ducey-Les-Chéris s’engage à assurer le blanchissage, le séchage et le repassage des vêtements professionnels des agents (hors ateliers) de la municipalité et d’entretenir le linge de cuisine du restaurant municipal (touchons, lavettes et bavoirs des maternelles). Par rapport à 2025, les tarifs restent inchangés. La prestation est fixée à 4,20€ TTC par kilo pour l’année 2026.

Votes pour : 21 (Unanimité)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DU ERP)

Toute entreprise ou collectivité doit avoir un document global d’évaluation des risques professionnels. Sur recommandation nous a déclaré monsieur Sirre, la mairie de Ducey-Les-Chéris a fait appel à la société MCP sans toutefois consulter d’autres sociétés d’expertises. Il aurait été grandement souhaitable de consulter deux autres entreprises pour respecter l’usage de la concurrence.

Pour madame le Maire « ça a été fait, la consultation ».
Alors, cette consultation a été très confidentielle …
« Eh ben non ! ».
« Eh ben si » ! Dans la délibération qui est soumise ce soir au conseil municipal, il aurait été sain d’écrire : nous avons contacté l’entreprise A, l’entreprise B et l’entreprise C. Je vous propose de retenir la proposition de l’entreprise A.
« Vous savez, c’est moi qui décide ».
Nous savons bien madame le Maire que c’est vous qui décidez autoritairement de tout. Un document a-t-il été émis pour conforter votre choix, puisqu’à vous écouter vous avez fait une consultation ?
« Je n’ai pas à le communiquer ».
Même s’il n’y a pas un vote, les conseillers municipaux pourraient quand même prendre connaissance de ce document établissant votre décision. Or, il est à craindre qu’il s’agisse d’un pseudo document visant à étayer votre argumentation. Ça ressemble très largement à un cas de copinage maladroitement dissimulé derrière une fausse consultation.
« Ça a été fait, ça remonte un petit peu … »
Bon enfin passons …

La société MCP est venue sur site pour rencontrer les agents et des employés. Le document présenté est la restitution des risques analysés. C’est une synthèse qui permet d’identifier les risques qu’il faudra ensuite hiérarchiser et prioriser en travaillant sur la réduction des plus importants. C’est une évaluation faite pour 2025 qui demande une mise à jour annuelle.

Votes pour : 21 (Unanimité)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Cession d’une sur-largeur de la RD 465 du Département de la Manche à la commune (Projet d’aménagement du bosquet et du lavoir aux Chéris)

L’équipe Allez Ducey est très attachée à désenclaver le lavoir de Les Chéris. Pour cela, elle a fait une proposition en commission urbanisme le 20 juin 2024.
Ce soir, monsieur Dallain nous présente encore une nouvelle délibération pour satisfaire la demande. C’est sa troisième, preuve que ce dossier n’a pas été étudié dès le début dans sa globalité. Mais pour lui, et pour se dédouaner, toutes les responsabilités doivent être imputées au cabinet de géomètres Ségur.

Donc madame le Maire, à écouter monsieur Dallain, l’on peut affirmer que c’est seulement le cabinet Ségur qui s’est planté ?
«  …….. » (Silences et bruits divers)
«  …….. ? »
Madame le Maire, le cabinet Ségur a-t-il fait une erreur ? Oui ou non ?
« Il y a une rétrocession à valider. Le reste n’est pas le sujet ».

C’est pourtant bien le sujet, madame le Maire et monsieur le Maire-délégué, car ceci est bien sous vos seules responsabilités :

– Une première délibération du 12 septembre 2024 attribue les frais de bornage exclusivement à la commune alors qu’il est coutumier de partager les frais entre les deux riverains.
– Une seconde délibération du 30 juin 2025 attribue de nouveaux frais de bornage toujours à la charge exclusive de la commune. On devrait arriver à un total d’une dizaine de bornes …
– Et ce soir une troisième délibération avec la cession symbolique d’un terrain départemental. L’on nous annonce timidement que son existence serait provoquée par l’unique responsabilité du cabinet de géomètres Ségur.

Pourtant, cette chronologie montre bien que le pouvoir municipal a négligé ce dossier avec ces trois votes successifs. Le reconnaître aurait été une preuve de discernement et de courage. Mais cette municipalité rejette, coûte que coûte, tous ses manquements sur les autres, sur le cabinet de géomètres Ségur dans le cas présent.

Extrait du procès verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 publié par madame le Maire

Extrait du procès verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2025 publié par madame le Maire

Extrait de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 17 octobre 2025

Votes pour : 21 (Unanimité)
Absence de vote : 4 (Mme Rosello – MM. Mottier, Pain, Regnault)

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Agenda

– Vœux à Ducey : 8 janvier 2026 à 18h30
– Vœux à Les Chéris : 18 janvier 2026 à 11h00
– Commission finances : 22 janvier 2026 à 18h30
– Conseil Municipal : 29 janvier 2026 à 20h00

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Question diverse n°1 du groupe Allez Ducey – Maintenance des paratonnerres

Dans la 4ème question diverse du Conseil Municipal du 30 juin 2025, l’équipe Allez Ducey a présenté un dossier sur l’entretien des paratonnerres installés sur des édifices communaux. En effet, ils doivent être régulièrement inspectés et entretenus selon des normes nationales et internationales. Une vérification complète tous les deux ans.

Cela concerne les deux églises, celle de Ducey et celle des Les Chéris. Pour celle de Ducey une communication de sécurité de 2022 indiquait déjà des rapports manquants. Le paratonnerre des Chéris a été mis en place en 2002 et aucune vérification n’a été faite depuis.
Il est bien clair que la commune n’est pas couverte par notre compagnie d’assurances en cas d’un sinistre déclenché par la foudre.

Madame le Maire indiqua au Conseil Municipal de juin 2025 : « En apprenant ce sujet, nous avons demandé un audit pour un entretien d’ici la fin d’année 2025 ».
Nous sommes à cette fin d’année 2025. Madame le Maire, quel est le résultat de l’audit demandé et à quelle date les entretiens promis ont-ils été réalisés ?

Réponse
« Un contrat a été signé le 6 janvier 2025 auprès de l’entreprise Bodet ».
Madame le Maire, ce n’est pas possible puisque la question diverse de l’équipe Allez Ducey date du 30 juin 2025. Votre réponse indiquait un audit avant la fin d’année 2025. Madame le Maire, vous êtes en train de nous dire que l’étude a été faite avant que la demande ne soit formulée …

« Ce contrat n’avait pas … pour le … ça été signé avant que le nouveau responsable des services techniques … n’arrive … n’avait pas lu le contrat ».
Apparemment le contrat existait avant. Donc, cela veut dire qu’au mois de juin, vous étiez déjà en mesure de nous dire qu’un contrat existait déjà ?

« Oui, tout à fait le contrat n’avait pas été retrouvé aux services techniques. Nous avons un premier rapport technique pour l’église de Ducey en date du 19 février 2025 ».
Et pour l’église de Les Chéris, est-ce la même date ?
« Ça a été fait en même temps, mais c’est vrai qu’on aurait pu avoir deux rapports… »
C’est vrai qu’il serait souhaitable d’avoir deux rapports, un pour chaque église car l’on a deux lieux différents, et donc les problèmes ne se posent pas forcément de la même manière. Pour l’église de Les Chéris, entre la réfection du clocher en 2002 et le 19 février 2025, nous sommes restés pendant 23 ans sans contrôle et sans rapport et donc sans assurance. Vous avez fait preuve de beaucoup d’imprudence.

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Question diverse n°2 du groupe Allez Ducey – Liste des travaux et des prestations faits par la Commune au bénéfice de la Communauté d’Agglomération.

Madame le Maire,

Vous avez indiqué lors du dernier conseil municipal du 12 novembre 2025 qu’il existait « une liste mise à jour des travaux et des prestations faits par la Commune au bénéfice de la Communauté d’Agglomération. L’olivier qui a été planté a été rajouté à cette liste ».

L’équipe Allez Ducey vous a demandé une copie de cette liste actualisée. Or, à ce jour, aucun document n’a été transmis aux conseillers municipaux. Pouvez-vous nous transmettre la liste des travaux et prestations faits par la commune au bénéfice de la Communauté d’Agglomération ?

Réponse
« Nous avons une convention de mise à disposition de services de la commune et de la communauté de communes signée le 27 décembre 2016 qui est toujours applicable. En fin d’année on envoie le décompte. Pour 2024 :

– Pour les bâtiments : 472,80€ pour 15h00
– Pour les espaces verts : 2473,08€ pour 76h50
– Pour du ménage : 9160,22€ pour 368h00

Soit un total pour 2024 de 12106,10€ ».

On doit retrouver cette somme dans les documents budgétaires. Pouvez-vous nous indiquer sous quel article ? « Au 70846 »

Monsieur Laporte est surpris par l’application actuelle de ce contrat qui date de 2016 au temps de la Communauté de Communes, c’est-à-dire avant la création de la Communauté d’Agglomération. Il faudrait penser à en faire une mise à jour …

Madame le Maire allez-vous prendre contact auprès du Président de la Communauté d’Agglomération pour actualiser ce contrat ?
« Écoutez, on verra pour … De toute façon, il faut qu’il soit validé en conseil par une future délibération pour une mise à jour de cette convention ».

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Question diverse n°3 du groupe Allez Ducey – Réception des travaux de l’ancienne gare SNCF

Madame le Maire,

Lors du dernier conseil municipal du 12 novembre 2025, l’équipe Allez Ducey vous a formulé le souhait d’accéder au gîte d’étape pour visualiser la prise en compte, ou pas, des malfaçons que notre équipe a déjà constatées.

A notre demande de fixer une date, vous nous avez répondu : « Non, pas maintenant, je reviendrai vers vous ».

Depuis, un mois s’est écoulé, sans recevoir la moindre proposition de votre part, sans que vous ne « reveniez vers nous » comme promis. L’équipe Allez Ducey renouvelle sa demande : A quelle date pourrons nous accéder librement au gîte d’étape ?

Réponse
« Pour visiter le bâtiment de la gare, ce n’est pas avant la fin d’année, au début de l’année prochaine, et je n’ai pas encore fixé de date … voilà ».
Madame le Maire, au début de l’année prochaine, c’est fatalement avant le conseil municipal du 29 janvier 2026.
« Oui, ce serait pas mal ».
Vous avez donné l’agenda sans donner de date de visite de la gare … Donc, l’on peut de nouveau inscrire votre formulation « je reviendrai vers vous ».
« Oui, c’est ça ».

Conseil Municipal du 8 décembre 2025 – Question diverse n°4 du groupe Allez Ducey – Arrêtés municipaux non exécutoires et donc contestables

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation du mode de publicité de droit commun des actes règlementaires, et des actes ni réglementaires ni individuels, pris par madame le Maire se doivent répondre aux conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.

Toutefois, et par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laissait aux communes de moins de 3500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.

Pour ce faire, ces communes pouvaient délibérer afin de choisir expressément le mode de publicité qui s’est appliqué à compter du 1er juillet 2022. A défaut de délibération sur ce point, ce qui est le cas dans notre commune de Ducey-Les-Chéris, le régime dématérialisé sur le site internet de la mairie est appliqué automatiquement à compter du 1er juillet 2022.

L’obligation de publication concerne une diversité d’actes communaux :

  • Les délibérations du conseil municipal
  • Les arrêtés municipaux à caractère réglementaire
  • Les décisions prises par délégation du conseil municipal
  • Les documents d’urbanisme
  • Les budgets et comptes administratifs

Le site internet municipal ne remplit qu’en partie cette obligation en publiant les délibérations du conseil municipal et sommairement les budgets et les comptes administratifs. Mais il existe beaucoup de lacunes. Or, quand une commune commence à publier des arrêtés, comme c’est le cas à Ducey-Les-Chéris, elle ne peut pas revenir en arrière.
Ce défaut de publication transforme chaque acte en question en une décision entachée d’illégalité, susceptible d’être contestée par les citoyens et censurée par le juge administratif.

Dans la pratique, les conséquences de la non-publication peuvent se manifester dans divers domaines :

  • En matière d’urbanisme, un plan local d’urbanisme non régulièrement publié ne peut servir de fondement légal à des refus de permis de construire
  • Dans le domaine de la police administrative, un arrêté de circulation non publié ne peut justifier des contraventions … rendant illégal les amendes, les retraits de points, les suspensions de permis de conduire contestés.
  • Concernant les marchés publics, les décisions d’attribution non publiées fragilisent la sécurité juridique des contrats conclus

Le recours pour excès de pouvoir de madame le Maire peut constituer l’instrument contentieux pour contester la légalité d’un tel acte. Dans le cas d’un acte non publié le délai de deux mois habituellement applicable ne commence jamais à courir, rendant les recours perpétuellement recevable.

Face au risque contentieux que représente la non-publication de plusieurs actes communaux, notre commune se doit de publier même tardivement sur son site internet tous les actes concernés depuis le 1er juillet 2022.
Cette démarche a cependant des limites. Si elle permet de rendre l’acte opposable pour l’avenir à la date de publication, elle ne lui permet pas de lui conférer d’effet rétroactif : un acte publié tardivement ne peut servir de fondement légal à des décisions antérieures à sa publication. D’où de possibles contentieux.

Madame le Maire, l’équipe Allez Ducey souhaite qu’il soit mis fin à ce désordre administratif en publiant sur le site internet municipal tous les arrêtés, toutes les décisions prises par délégation du conseil municipal et tous les documents d’urbanisme pris depuis le 1er Juillet 2022 en ayant bien soin de mettre en évidence la date de publication effective.

Allez-vous agir en ce sens ?

Mais ceci ne résoudra pas complètement le problème puisqu’il faudra admettre en pleine conscience que chaque acte pris et contesté durant cette période obligatoire de juillet 2022 et sa date de publication sur le site internet municipal restera contestable et de ce fait engagera potentiellement la responsabilité et les finances de notre commune.

Réponse
« En juin 2022 nous avons délibéré pour un affichage et une publication papier ».