20 août 2021

Une réunion de travail au 10 juin 2021 organisée entre l’équipe Allez Ducey et les Services municipaux  a permis de faire un point précis sur la construction de la zone d’activité commerciale de la route de Saint-Hilaire dont le permis de construire original a été déposé le 29 décembre 2017.

Les constructions déjà réalisées auraient du correspondre en tous points au permis initial. Or, nous avons constaté plusieurs écarts importants, notamment sur le bâtiment sud qui borde la route de Saint-Hilaire.

Nous avons formulé auprès de madame le Maire notre demande expresse de faire suspendre immédiatement les travaux en cours qui se révélaient illégaux par rapport aux autorisations accordées au promoteur. Dès le lendemain, celle-ci lui a envoyé un courrier recommandé pour que tous les travaux soient immédiatement stoppés.

Parallèlement à notre action, un premier permis de construire modificatif a été déposé le 22 mars 2021 et se trouvait toujours en cours d’instruction au 10 juin 2021. De ce fait il n’était pas consultable par l’équipe Allez Ducey. Toutefois, son instruction s’est terminée 2 semaines plus tard le 25 juin 2021 et malheureusement l’on a évité de nous en faire part. Et pour cause : par la suite, nous avons pu vérifier qu’une partie des écarts déjà constatés par l’équipe Allez Ducey subsistaient dans ce permis de construire modificatif.

Nous avons largement fait savoir que notre vigilance serait grande pour que la réalité des constructions édifiées soit strictement conforme aux permis délivrés par les autorités administratives. L’on ne peut pas considérer que l’instruction d’un dossier ne soit qu’une simple formalité administrative pour certaines personnes. L’équipe Allez Ducey a bien gardé en mémoire les écarts antérieurement réalisés, écarts qui furent régularisés sans difficulté par le Conseil Municipal transformé pour la cause en simple chambre d’enregistrement.

Le promoteur rédigea un second permis de construire modificatif qu’il déposa en mairie le 30 juillet 2021. A ce jour du 20 août 2021, le groupe Allez Ducey ne peut en prendre connaissance car il est encore en cours d’instruction dont la date maximale se situe au 31 octobre 2021.

Au plus tard, les travaux pourraient donc redémarrer au 2 novembre 2021, si bien entendu ce second permis de construire modificatif est conforme d’une part aux textes réglementaires et d’autre part s’il correspond à la réalité des constructions déjà engagées sur le terrain.

Mais son instruction administrative peut se terminer avant. Le groupe Allez Ducey formule le souhait que les services municipaux l’informeront cette fois-ci de la date de clôture de l’instruction. Car nos objectifs sont constants : ce que l’on accorde à l’un doit pouvoir être accordé à tous. Ou si l’on préfère : ce que l’on refuse à quelques-uns doit être refusé à l’un, fût-il un acteur influant. Car déroger à cette règle fait entrer dans le domaine répréhensible de la discrimination.

27 août 2021

Il existe plusieurs méthodes pour s’attacher la bienveillance des élus de la République. Le promoteur Rivière a choisi la manière brutale mais aussi irréfléchie envers l’équipe municipale Allez Ducey.

Le 10 juin 2021, nous sommes à l’origine du constat des écarts importants entre les constructions de sa zone commerciale et les autorisations qu’il avait obtenues dans son permis de construire. Par conséquence nous avons déclenché l’écriture par madame le Maire de la lettre d’arrêt immédiat de ses travaux.

Nous avons appris le 20 août 2021, que le promoteur Rivière a déposé à la gendarmerie, une plainte le 29 juin 2021 contre le possesseur du compte Facebook Allez Ducey pour diffusion de la lettre du 11 juin 2021 d’obligation d’arrêt de travaux de son complexe commercial.

Il estime que ce courrier était privé et aurait dû rester confidentiel. Mais sa plainte n’est pas recevable pour 2 raisons :

– Elle présente un vice de forme. Car Allez Ducey n’a aucune existence juridique. Allez Ducey n’est ni une personne particulière déterminée, ni une association, ni une société.
– Nous avons largement démontré dans différents échanges que ce courrier est d’ordre public. De ce fait, le compte Facebook Allez Ducey n’a commis aucune infraction.

Nous savons bien que le travail et les actions de notre équipe Allez Ducey dérangent des situations établies depuis plusieurs années. La population de Ducey-Les-Chéris nous a même élu pour cela et même majoritairement dans l’ancienne commune de Ducey.

Infatigablement, nous continuerons à agir pour que disparaissent les avantages admis pour quelques-uns, à l’image de l’Assemblée Nationale constituante qui, dans la nuit du 4 août 1789, a aboli les privilèges et les droits féodaux. Il semble bien que 232 ans après, ce principe fondateur des institutions de notre République ne soit pas encore entièrement admis par tous.

Rappelons notre leitmotiv : Ce que l’on accorde à l’un doit pouvoir être accordé à tous. Bien entendu et fidèle à notre engagement, Allez Ducey continuera à vous informer régulièrement sur les développements de cette affaire qui risquent d’être nombreux et peut-être collatéraux. A bientôt donc.

3 septembre 2021

Par la plainte déposée contre eux, les élus Allez Ducey ont été victime d’une cabale orchestrée pour que soit étouffés des aléas peu glorieux de la vie locale. Sauf, que la plainte du promoteur Rivière ne repose sur rien de répréhensible, sur aucun fait délictuel.

Par cette procédure abusive, il a tenté de porter atteinte à l’intégrité des conseillers municipaux Allez Ducey. C’est pourquoi ils entendent obtenir réparation en déposant une plainte contre le promoteur Rivière pour procédure abusive ayant comme but d’exercer une pression morale et psychologique sur des élus de la République afin de leur imposer un traitement des affaires municipales orienté à son avantage personnel au détriment de leur liberté de pensée et d’action.

C’est pourquoi le 23 août 2021, ils ont collégialement déposé leur requête sur la main courante de la gendarmerie.

En outre, ils se réservent le droit de déposer par l’intermédiaire de leur avocat un recours auprès du parquet de Coutances à moins que dans un souci d’apaisement le promoteur Rivière essaie de trouver une issue en envoyant à chaque élu Allez Ducey un courrier regrettant sa démarche infondée.

Malgré que le temps soit compté, laissons-le méditer sur cette citation de Confucius : « La véritable faute est de commettre des fautes et de ne pas les corriger ».

9 septembre 2021

Les actions controversées du promoteur Rivière s’inscrivent dans le temps, avec malheureusement la bénédiction des autorités de tutelle. Il suffit d’avoir un peu de mémoire pour se rappeler une affaire « régularisée » l’an dernier par le Conseil Municipal de Ducey-Les-Chéris.

Sans attendre le bornage parcellaire qui devait être réalisé par un géomètre expert, le promoteur de la zone d’activité commerciale a choisi de construire un premier bâtiment destiné à un salon de coiffure.

C’était confondre vitesse et précipitation car il se trouvait en partie sur le domaine communal. C’était aussi une situation ambigüe où le permis de construire du salon a été accordé avant que sa parcelle de terrain ne soit bornée par un géomètre.

La solution la plus dure était d’appliquer le strict respect du droit de propriété par l’arasement en partie du salon de coiffure. Elle n’a jamais été retenue par le groupe municipal Allez Ducey car elle punissait uniquement la propriétaire du salon sans mettre en cause le fautif, son promoteur.

Nous avons donc proposé, tant à monsieur Rivière qu’à madame le Maire, une solution de compensation parcellaire avec une prise en compte valorisée de l’infraction du promoteur par une rétrocession de terrain mais sur une base multiplicatrice de 2 pour 1 ou 3 pour 1. Par exemple pour 100m² abandonnés par la commune, le promoteur aurait cédé 200m² à 300m² de terrain laissant à la commune une réelle opportunité d’aménagement, représentant une certaine valeur marchande.

C’était aussi envoyer un signal clair et fort que tout n’est pas autorisé, que tout ne peut être admis, selon que vous soyez fort et non faible comme le disait Jean de La Fontaine.

Hélas, madame le Maire et sa majorité, pour se démarquer des propositions de notre groupe municipal, a été beaucoup plus magnanime. Le Conseil Municipal du 9 septembre 2020 a « régularisé » seulement mètre pour mètre par une rétrocession dans une autre partie du terrain propriété du promoteur sous forme d’une bande de terrain uniquement exploitable en espace vert.

Cette solution a réduit le Conseil Municipal à une simple chambre d’enregistrement, les erreurs commises par le promoteur. Cet effet dévalorisant de notre instance municipale a eu comme effet d’envoyer à tous les acteurs indélicats un message fort : construisez sans vous préoccuper des règles d’urbanisme, la commune de Ducey-Les-Chéris régularisera vos manquements.

Encore une fois nous sommes dans un cas de favoritisme caractérisé : nous doutons que la bienveillance spécifique de la municipalité envers monsieur Rivière se manifeste avec le même désintéressement envers toute la population. Toutefois, le groupe municipal Allez Ducey n’a pas forcément connaissance de toutes les relations établies entre tous les acteurs de cette affaire pour comprendre ce qui a motivé la municipalité à privilégier ce traitement particulier.

5 octobre 2021

Le groupe municipal Allez Ducey poursuit son travail d’analyse de la situation privilégiée entretenue par le promoteur Rivière auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et de ses adjoints.

Voici 4 ans, le Conseil Municipal du 30 octobre 2017 actait la vente d’un terrain communal à monsieur Rivière pour la réalisation « du projet présenté (accueil d’activités économiques et création de logements) » (sic).

Après toutes ces années Allez Ducey a constaté qu’aujourd’hui cette délibération ne répond qu’à la moitié de l’engagement pris et honoré : l’activité économique est en cours de réalisation mais les logements ont été « oubliés ». Pourtant cette délibération municipale était très claire : activités économiques et création de logements.

Nous avons donc posé la question en Conseil Municipal du 15 septembre 2021 pour connaître le devenir des ses logements « oubliés ». Ceci pose un sérieux problème car cette même délibération du 31 octobre 2017 conditionne la vente à un « sous réserve de la réalisation du projet présenté ».

Les logements n’existant pas … la réserve doit s’appliquer car la situation actuelle n’est pas conforme à l’exigence du Conseil Municipal de l’époque.

Puisque le traitement de cette délibération n’est pas conforme, nous sommes en droit de nous interroger sur son existence et sa pérennité. Or, son objet est la vente d’un terrain communal au promoteur Rivière. Sans délibération valide la vente réalisée est-elle encore valide ?

Le travail d’investigation du groupe municipal Allez Ducey devait être trop dérangeant car la réponse de madame le Maire fut brève et sans appel …
« Madame Le Maire indique que le projet n’est pas aujourd’hui terminé et que la partie logement sera réalisée dans un deuxième temps.
Madame Le Maire indique que le temps dévolu aux questions diverses est terminé et elle lève la séance. »

En repoussant aux calendes grecques l’examen de conformité à la délibération du Conseil Municipal du 30 octobre 2017, madame le Maire voulait à la fois éliminer toute discussion sur sa gestion équivoque des dossiers municipaux mais également épargner le promoteur dont les constructions commerciales bloquées depuis le 11 juin 2021 ont vu leur délai d’instruction maximal a été porté à 5 mois, soit jusqu’au 30 décembre 2021.

Hélas pour madame le Maire, son analyse rapide et superficielle est contredite par celui qu’elle voulait protéger : le promoteur dans sa déclaration de presse en date du 30 octobre 2017. En effet, monsieur Rivière indique :
« De nouveaux commerces et une résidence seront construits à Ducey »
« Il est prévu à l’arrière une résidence collective en un seul bloc. Elle sera dédiée aux personnes âgées autonomes. »
« A la fin de l’année, une demande de permis de construite, pour la partie commerciale, sera faite. Pour les autres projets la demande sera faite l’année prochaine »

S’il n’y a aucune date de réalisation dans la délibération d’octobre 2017, comme l’a exposé madame le Maire, le renvoi à une date éternelle n’est pas de mise : le promoteur l’a lui-même positionnée à l’année suivant 2017 … soit l’année 2018.

Or, madame le Maire nous a indiqué lors du Conseil Municipal du 15 septembre 2021 ne pas être en possession d’une demande de permis de construire pour la partie logements. Cette passivité administrative marque une promesse non tenue qui bénéficie exclusivement au promoteur. De ce fait elle constitue une mesure de faveur. Telle Perrette et le pot au lait : « adieu, veau, vache, cochon, couvée », adieu à la « résidence collective dédiée aux personnes âgées ».

Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater un nouveau dérapage sur les dates annoncées tant par la mairie que par le promoteur.

Ne leur en déplaise, la question du groupe municipal Allez Ducey sur la validité de la vente du terrain communal actée par la délibération du 31 octobre 2017 reste toujours bien d’actualité car de l’autre moitié du projet présenté n’a pas trouvé un début de réalisation ni en 2018, ni à ce jour.

La réserve émise dans la délibération du 31 octobre 2017 conditionnant la vente doit s’appliquer à moins que madame le Maire et son équipe trouve, à l’image du salon de coiffure, une solution alambiquée, un tour de passe-passe, pour sortir le promoteur d’une situation difficile, bien entendu en toute impartialité et sans favoritisme …

Pourtant … ce que l’on accorde à l’un doit pouvoir être accordé à tous. C’est la ligne de conduite de l’équipe municipale Allez Ducey qui malheureusement est encore bafouée dans ce dossier.

26 novembre 2021

L’équipe Allez Ducey a été alertée par des habitants du lotissement du Clos de la Garenne qui surplombe la zone commerciale. Ils sont inquiets par la hauteur du premier bâtiment en cours de construction.

Il est exact que dans le permis de construire d’origine accordé le 27 mars 2018, la hauteur des bâtiments était moins importante.
Mais dans le premier permis de construire modificatif déposé en mairie le 22 mars 2021, les hauteurs ont été majorées de +20cm à +60cm et il a été rajouté une cellule commerciale. De même, les panneaux solaires prévus initialement sur le rampant sud du bâtiment « D » ont été supprimés.
Le second permis de construire modificatif déposé en mairie le 30 juillet 2021, confirme ces augmentations de hauteurs.

Nous comprenons l’irritation des riverains qui ont acheté leur propriété avant la construction de ces espaces commerciaux et dont l’environnement se trouve maintenant altéré par ces augmentations de hauteur de bâtiments. Malheureusement pour eux, la durée de recours contre ces permis de construire est dépassée.
L’équipe Allez Ducey regrette profondément l’abandon de l’utilisation de panneaux solaires sur un versant d’un bâtiment. Leur installation aurait permis à Ducey-Les-Chéris de s’inscrire dans la croissance verte selon la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Notre commune aurait pu contribuer, certes modestement, à réduire les émissions de gaz à effets de serre. C’est malencontreusement une belle occasion qui a été sacrifiée.
L’on attribue à Saint-Exupéry la citation suivante : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ». Il est navrant de constater, même à Ducey-Les-Chéris, que les critères écologiques passent au second plan voire même disparaissent.

L’équipe Allez Ducey a également été avertie du déficit d’image de la zone commerciale préjudiciable à l’ensemble des commerces.
Ce déficit provient des écarts faits avec la législation française qui pourtant s’applique à tous. Il se trouve aussi renforcé avec le choix délibéré d’installer dans deux cellules, des commerces concurrentiels avec les magasins traditionnels du centre ville. Tout ceci a comme conséquence de créer un climat de défiance et de chacun pour soi, préjudiciable aussi à tous les commerçants de cette zone commerciale.
Rechercher des responsabilités indirectes dans les conséquences de cette situation est une erreur d’appréciation. Pour résoudre tout problème, il ne faut pas rechercher la solution dans les retombées mais analyser la cause. Qu’elle est la cause de tous ces désordres qui occasionnent ce déficit d’image ?

Lettre ouverte à madame le Maire de Ducey-Les-Chéris

10 décembre 2021

Le groupe municipal Allez Ducey va encore mettre en évidence de nouvelles faveurs accordées par madame le Maire et ses adjoints au promoteur de l’espace commercial. Ceci a été fait en toute discrétion, sauf qu’en l’espèce il s’agit de la création d’une servitude ainsi que d’une altération importante et durable de la valeur d’un terrain communal.
Après un premier commerce confusément bâti en partie sur une parcelle communale, il s’agit maintenant de l’évacuation des eaux pluviales de cette nouvelle zone commerciale située route de Saint Hilaire. Elle a été examinée dans les délibérations 2017-09-06 du 19 septembre 2017 et 2018-10-16 du 30 octobre 2018.

1) Ce qui a été accordé par la commune de Ducey-Les-Chéris
Le 19 septembre 2017 le Conseil Municipal acte la cession d’une partie de terrain au promoteur pour la seule construction des bâtiments de son espace commercial. Une surface d’environ 2500m² destinée au parking et la parcelle cadastrée ZB213 de 287m² restent propriété communale.
Il est indiqué que le promoteur aurait la prise en charge de « La viabilisation de la totalité de la parcelle à partir de la rue. A cet égard une convention serait conclue entre la commune et le promoteur pour la réalisation, par ce dernier, des équipements communs (réseaux, parking …) sur la parcelle restant communale ».
La seule restriction concerne la canalisation d’eaux usées pour laquelle : « M. et Mme Rivière laissent à la collectivité le soin de créer une canalisation pour l’assainissement eaux usées en bas de terrain ».
A nul endroit, il est fait un cas particulier pour les eaux pluviales. Leur traitement est donc l’affaire du promoteur et inclus dans la viabilisation prévue à partir de la rue.

La convention envisagée est ratifiée dans la séance du conseil municipal du 30 octobre 2018. Elle reprend toutes les dispositions de la délibération enregistrée un an plus tôt. Le traitement des eaux pluviales ne fait pas exception et devrait être fait « à partir de la rue ». Par cette convention, la commune prendra en charge la voirie, les différents réseaux et la gestion des espaces verts.

La délibération du 26 novembre 2019 ne change que la raison sociale de l’acheteur et celle du 25 février 2020 valide l’installation d’un câble basse tension sous la parcelle communale.
Un plan de division a été établi par un géomètre-expert le 3 mars 2020. L’on y voit clairement la propriété communale destinée au parking et la parcelle de ZB213 de 287m² en bordure de la route départementale 976. Cette dernière, particulièrement bien située, est un atout financier pour notre commune. Aucune servitude de passage de canalisation ne figure sur ce plan, ce qui est conforme aux délibérations municipales.

2) Changement radical méprisant le Conseil Municipal pourtant souverain
Pour changer la nature et la destination de la parcelle ZB213 il était indispensable de procéder en quatre étapes :
1 – d’abord recueillir l’avis favorable du Conseil Municipal qui aurait dû accepter de grever un terrain constructible en simple bassin de rétention d’eaux pluviales
2 – ensuite préparer une convention de servitude avec le promoteur
3 – puis valider cette convention de servitude par une nouvelle délibération du Conseil Municipal
4 – avant de délivrer au promoteur une attestation municipale

Rien de tout cela ne fut mis en place. La parcelle communale ZB213 de 287m² de nature constructible fut transformée par le promoteur en bassin de rétention d’eaux pluviales comme l’on peut le remarquer sur le plan du permis de construire modificatif établi le 17 mars 2021.

L’on pourrait croire que tout ceci a été fait uniquement à l’initiative du promoteur et que madame le Maire a été abusée « à l’insu de son plein gré » pour reprendre une célèbre expression.

Il n’en est rien.

Trois mois plus tard, sans délibération du Conseil Municipal validant le changement de destination de la parcelle communale, madame le maire a délivré le 21 juin 2021 l’attestation suivante :
« Objet : travaux de réalisation d’un bassin de rétention sur terrain communal
Je soussignée, Isabelle Labiche, Maire de la commune de Ducey-les-Chéris, autorise la SAS Les Rivières, représentée par M. Rivière Christophe, à réaliser un bassin de rétention pour la récupération des eaux pluviales sur la parcelle communale ZB-213. La présente attestation est délivrée le 21 juin 2021 pour valoir ce que de droit ».

Notre terrain communal constructible de 287m² va être transformé en bassin de rétention des eaux pluviales au profit d’une opération immobilière d’un promoteur privé. La commune subit une double peine. D’abord le coût du foncier n’est pas le même entre un terrain constructible et un terrain servant de déversoir d’eaux pluviales. Ensuite, c’est la commune avec nos impôts locaux, qui aura à sa charge d’entretenir éternellement ce bassin, alors qu’il était du seul ressort du promoteur d’en assurer l’évacuation selon les articles 640 et 641 du code civil qui pourtant devraient être appliqués.

Conseillers municipaux, majoritaires comme minoritaires, acteurs économiques de notre commune, population de Ducey-Les-Chéris, l’on brade et solde notre patrimoine communal, mais passez votre chemin …
Madame le Maire a engagé la commune et a écrit « pour valoir ce que de droit ». C’est une affaire liée entre deux personnes, le premier magistrat de notre commune et le promoteur. Sauf qu’en l’état, la dénaturation de la parcelle ZB213 et cette attestation municipale ne sont pas conformes aux délibérations prises par le Conseil Municipal.

3) Favoritisme et abus de pouvoir ?
Écarter le Conseil Municipal, pourtant souverain, semble être une mesure de favoritisme envers le promoteur au détriment du patrimoine foncier de notre commune. Madame le Maire s’est-elle aussi affranchie d’un pouvoir qui en l’état ne lui appartient pas encore ? Qu’y a-t-il donc derrière cette relation entre le promoteur et madame le Maire ou ses adjoints ?

La transparence est la ligne de conduite de l’équipe municipale Allez Ducey. Se taire, c’est cautionner cette situation ambigüe. A lire les comptes-rendus du Conseil Municipal, il est facile de constater qu’il nous arrive souvent d’être en accord avec la majorité municipale. Mais pour Allez Ducey, il ne sera jamais de mise de fermer les yeux sur des écarts de gestion favorisant l’un toujours au détriment des autres. La moitié de la population ne nous a pas élus pour assister à des conseils municipaux lénifiants et toujours unanimes depuis quelques années.
Mais il est vrai que la gestion de madame le Maire interpelle et amène bon nombre de nos concitoyens à s’interroger sur les capacités de la majorité municipale plus apte semble t-il à percevoir des indemnités de fonction qu’à mener correctement un dossier comme celui-ci.

4) Arrêt immédiat des travaux et trois seules issues
Devant cette situation instable et préoccupante, le groupe municipal Allez Ducey demande l’arrêt immédiat des travaux visant à transformer la parcelle communale ZB213 en bassin de rétention d’eaux pluviales au profit d’intérêts privés.

A ce stade du dossier, trois issues sont envisageables, conditionnées par madame le Maire et de ses adjoints envers le promoteur :

1) Soit notre travail est ignoré. La responsabilité juridique de la mairie est engagée par ce passage en force. Quiconque payant des impôts à Ducey-Les-Chéris pourra demander des comptes.
2) Soit il est demandé au promoteur de l’espace commercial privé de traiter sur son domaine les eaux pluviales de ses propres équipements comme le prévoit le code civil.
3) Soit il est établi les quatre étapes de consultation et de validation respectant le Conseil Municipal pour déclasser la parcelle ZB213 en bassin de rétention. Cette possibilité légale marquerait incontestablement un préjudice foncier pour notre commune et ce serait une faveur envers le promoteur.
Dans ce choix, madame le Maire aura-t-elle la volonté de lui demander une redevance annuelle selon les termes de l’article 641 du code civil ? « Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Ce serait pourtant dans sa mission de maire que d’aller en ce sens pour défendre les intérêts de la commune.

Il ne suffit pas à madame le Maire d’affirmer : « On ne le favorise pas. Je ne le connais pas. Je n’ai aucun lien avec lui » pour que ce soit la réalité. Les faits exposés démontrent plutôt l’inverse.
Aucun lien n’existerait entre le promoteur et au moins un Maire-adjoint ? Par délégation, elle a transmis son pouvoir de maire à ses adjoints qui agissent, pour et en, son nom. Alors comment peut-on croire que toutes ces largesses bien spécifiques ont été faites envers un inconnu ?

A l’issue du travail d’investigation et d’alerte de l’équipe municipale Allez Ducey, il faudra être attentif au choix fait par madame le Maire. Sera-t-il mis en priorité le patrimoine de notre commune qu’elle a en charge de défendre ou choisira-t-elle la facilité en acceptant de dénaturer notre bien collectif pour rendre un service particulier ?

Équipe municipale Allez Ducey

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