Le conseil municipal devait commencer à 20h30 mais il manquait des conseillers majoritaires. Le quorum de 14 conseillers sur 26 élus n’a été atteint qu’à 20h42.

La convocation de tous les conseillers municipaux est du ressort de madame le Maire. Depuis le début de cette mandature monsieur Levoyer a fait le choix de recevoir sa convocation sous la forme d’un document papier posté au moins 3 jours avant chaque réunion de conseil municipal.

A plusieurs reprises des incidents se sont produits par des envois en limite de date. Pour ce conseil municipal du 16 décembre 2024, les faits sont bien clairement établis. En ce 19 décembre 2024, 3 jours après la tenue du conseil aucune convocation papier ne lui a été adressée.
Sur les informations transmises par l’équipe Allez Ducey, il a néanmoins participé au conseil municipal ce qui ne dédouane en aucune manière la faute caractérisée de madame le Maire qui se traduit par une violation de la loi.
Elle se défausse systématiquement sur notre DGS et DGS Adjointe mais en l’espèce c’est exclusivement du ressort du maire d’une commune de convoquer le conseil municipal. Il est donc inutile et vain de plaider pour un manquement d’un personnel administratif ou pour une information connue par un colistier de l’équipe Allez Ducey. Les faits sont établis : monsieur Levoyer, conseiller municipal, était en droit de recevoir une convocation papier signée par madame Labiche, maire de Ducey-Les-Chéris. Or, il n’a rien reçu, pas même le moindre message hors du délai de convocation.

L’article L2121-10 du CGCT est très clair. Toutes les délibérations prises dans ces conditions sont « entachées d’illégalité ». Faute d’assumer la situation en se terrant dans le plus grand mutisme, madame Labiche maire de Ducey-Les-Chéris engage à nouveau notre commune vers une situation conflictuelle.
C’est pourquoi dans ce contexte, en conformité avec la loi, les délibérations prises lors du conseil municipal du 16 décembre 2024 sont toutes contestées. L’équipe Allez Ducey demande à madame le Maire de prendre des dispositions pour que nos délibérations soient reprises conformément aux délais et dispositions imposés par la législation de notre pays. Il faut constamment rappeler à madame le Maire que la loi française s’impose même à Ducey-Les-Chéris.

« Article L2121-10 du CGCT
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée OU si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal. Il convient donc de prendre en compte, comme point de départ du délai précité, la date de l’envoi des convocations »

Ordre du Jour :

– Approbation du PV de séance de Conseil Municipal du 21 novembre 2024
– Ressources Humaines – Convention de mise à disposition d’un agent auprès d’associations sportives
– Ressources Humaines – Règlement intérieur des services municipaux :
          – Temps de travail
          – Règles de vie
– Ressources Humaines – Lignes Directrices de Gestion portant sur les années 2025 et 2026
– Ressources Humaines – Convention de renouvellement pour l’assurance statutaire avec le Centre De Gestion de la Manche (CDG50)
– Voirie – Aménagement de la RD 78 et création d’une liaison douce
– Finances – Révision des tarifs pour l’année 2025
– Agenda et questions diverses

 Présents : (17) Mmes Carnet, Delahaye, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Mazier, Roger, Rosello – MM. Cheymol, Laporte, Levoyer, Macé, Mottier, Rouland, Sirre
Absents ayant donné pouvoir : (5) M. Dallain à M. Rouland, M. Fauchon à Mme Mazier, M. Pain à M. Mottier, M. Regnault à M. Levoyer, M. Tessier à Mme Delahaye
Absentes excusées : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps

Secrétaire de séance : M. Mottier

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Approbation du PV du Conseil Municipal 21 novembre 2024

Comme toujours, ce n’est pas un document impartial mais un tract de la majorité municipale à charge contre les interventions de l’équipe Allez Ducey, d’autant plus que les contrôles de légalité de la Préfecture s’exercent sur toutes les délibérations des conseils municipaux … sauf sur les comptes-rendus ou procès-verbaux de réunions.

Sans aucun contrôle et donc sans retenue, madame le Maire n’hésite pas à employer de plus en plus de couches de fard pour un maquillage qui cache de moins en moins les profondes rides d’une gestion caverneuse.

Votes pour : 17 (Mmes Carnet, Delahaye, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Roger – MM. Dallain, Laporte, Macé, Mottier, Pain, Regnault, Rouland, Sirre, Tessier)
Abstentions : 1 (Mme Rosello)
Votes contre : 4 (Mme Mazier – MM. Cheymol, Fauchon, Levoyer)
Absence de vote : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Ressources Humaines – Convention de mise à disposition d’un agent auprès d’associations sportives

Calquées sur le même modèle, 3 conventions sont proposées au Conseil Municipal. Il s’agit de :

Association Badminton
Association Tennis Club
Association Avenir Tennis de Table de Ducey-Avranches

Le détail de chaque convention énonce les conditions de cette mise à disposition de notre agent communal :
– La commune met son animateur principal de première classe à disposition de l’association, à compter du 1^er janvier 2025, à raison d’une durée hebdomadaire de 3 heures pour une durée maximum de trois ans.
– La commune continue de gérer la situation administrative de son personnel. Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune est remboursé par l’association au prorata de 3 heures après vote et mandatement de la subvention de la commune au profit de l’association.

Votes pour : 21 (Mmes Carnet, Delahaye, Glénat, Hamel, Javaudin, Labiche, Mazier, Roger, Rosello – MM. Cheymol, Dallain, Fauchon, Laporte, Levoyer, Macé, Mottier, Pain, Regnault, Rouland, Sirre, Tessier)
Abstentions : 0
Votes contre : 0
Absence de vote : (5) Mmes Deroyant, Fernandez, Gloria, Lambert, Lambert-Motemps

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Ressources Humaines – Règlement intérieur des services municipaux temps de travail

Le règlement intérieur permet de définir de manière claire et précise un certain nombre de règles applicables à tous les personnels employés par la mairie. La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures pour un agent à temps complet, heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse.
Un emploi à temps complet est un emploi créé sur la durée légale de travail, soit 35h00 hebdomadaires. Les agents administratifs et techniques travailleront tous 39h00 au lieu de 35h00 ce qui leur ouvrira à des jours de RTT pour ces 4h00 hebdomadaires.

Toutes ces dispositions sont encadrées par des décrets publiés au début des années 2000. En commission de finances du 11 décembre 2024, cette délibération avait été intitulée « Modification du Règlement Intérieur » ce qui avait surpris l’équipe Allez Ducey. En effet pour avoir une « modification » il faut au préalable, avoir une « création ».
Or nos recherches depuis le début des années 2000 n’ont pas permis de trouver la moindre « création ». Implicitement madame le Maire a reconnu le bien fondé de notre remarque puisque la délibération soumise au vote du conseil municipal a été épurée de toute référence à une « création » ou à une « modification ».
De ce fait, le conseil municipal a constaté que depuis de nombreuses années les personnels des services techniques travaillaient en toute irrégularité sur la base de la loi des 35h00 sans cadre administratif, sans règlement intérieur opposable tant à l’employeur qu’aux employés.

Le contenu de cette délibération pose également un sérieux problème quant au maintient du service public dans notre commune. Comment est-il possible de s’offusquer de sa dégradation lorsque notre mairie montre le mauvais exemple ?
Madame nous a annoncé des changements dans les horaires de travail des services administratifs de la mairie :

– Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30
– Le vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

En ce qui concerne le pôle d’accueil du public en mairie :

– Le lundi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30
– Le mardi et le Mercredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
– Le jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30
– Le vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
– Le samedi matin la mairie sera désormais fermée

En ce qui concerne l’agence postale communale :

– Du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00
– Le jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h30
– Le vendredi, de 8h30 à 12h00
– Le samedi matin l’agence postale est fermée

Madame le Maire nous a indiqué que l’ensemble du personnel est favorable à ces nouvelles dispositions. Mais elle oublie de mentionner les conditions d’approbation par les agents municipaux. Comme dans le film le parrain, c’est un contrat à sens alternatif pour le moins orienté que chaque employé municipal ne pouvait pas refuser : soit il l’acceptait, soit il l’approuvait.
Bref, cette petite pépite de démocratie locale a permis à madame le Maire de claironner haut et fort que les agents municipaux ont validé sa proposition d’un commun accord.

Cette mosaïque d’horaires sera incompréhensible pour le public. La mairie fermera le soir à 17h00, puis à 17h30, puis à 18h30 et enfin à 16h30. Pourquoi faire simple lorsque l’on peut faire compliqué ?

Par ailleurs, à quoi bon ouvrir au public le jeudi jusqu’à 18h30 si le service concerné par la demande de l’usager ferme à 17h30 ? Les habitants qui viendront le jeudi à 18h00 seront bien accueillis en mairie mais auront bien souvent une fin de non recevoir : « Désolé le renseignement que vous souhaitez obtenir dépend d’un service municipal qui ferme à 17h30. Veuillez revenir jeudi de la semaine prochaine aux environs de 17h00 ». Cette proposition d’ouvrir plus tard est donc une vraie fausse bonne mesure.

Enfin l’ouverture très restreinte de l’agence postale communale pose de grosses difficultés. En effet, elle est fermée du vendredi à 12h00 jusqu’au lundi à 8h30. Pour l’équipe Allez Ducey, c’est dédaigner les attentes d’une partie de notre population qui n’est pas familière avec une carte bancaire mais qui a besoin pendant le week-end d’accéder aux services postaux pour faire un retrait en espèces. Pour eux, madame le Maire nous a octroyé une réponse bien laconique : « Ce sont des retraités, ils n’ont qu’à venir aux horaires d’ouverture en pleine journée », témoignage d’aucune compassion pour ses administrés les plus fragiles.

Votes pour : 9 (Mmes Carnet, Labiche, Roger, Rosello – MM. Dallain, Mottier, Pain, Rouland, Sirre)
Abstentions : 8 (Mmes Delahaye, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin – MM. Laporte, Macé, Tessier)
Votes contre : 5 (Mme Mazier – MM. Cheymol, Fauchon, Levoyer, Regnault)
Absence de vote : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Ressources Humaines – Règlement intérieur des règles de vie

Passer chaque jour plusieurs heures entre collègues suppose le respect d’un code de conduite. C’est l’objet de ce règlement qui permet de définir de manière claire et précise un certain nombre de règles applicables par tous les agents employés par la commune.

Là encore cette délibération soumise au vote du conseil municipal a été épurée de toute référence à une « modification » car il s’agit aussi d’une « création ». Ce règlement intérieur est organisé autour de 7 chapitres :

1) Droits des agents publics

1.1. Le principe de non-discrimination
1.2. Droit à consulter un référent déontologue
1.3. Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail
1.4. Droit syndical
1.5. Droit de grève
1.6. Droit à la protection fonctionnelle de l’agent par la collectivité
1.7. Droit à la formation
1.8. Le droit de retrait
1.9. Le droit d’accès au dossier individuel
1.10. Le droit à la rémunération

2) Obligations des agents publics

2.1. Comportement professionnel
2.2. Obligation de servir
2.3. Obligation d’obéissance hiérarchique
2.4. Obligation de discrétion professionnelle
2.5. Obligation du secret professionnel
2.6. Le devoir de réserve
2.7. Obligation de laïcité
2.8. L’obligation de neutralité et d’égalité de traitement
2.9. La prévention et cessation des conflits d’intérêt …
2.10. Devoirs de probité et d’intégrité
2.11. Loyauté envers l’employeur et son administration
2.12. Obligation de non-ingérence
2.13. Obligation de non cumul d’activités

3) La discipline

3.1. Généralités
3.2. Dispositions applicables aux fonctionnaires
3.3. Dispositions applicables aux agents contractuels

4) Utilisation des locaux et du matériel

4.1. Modalités d’accès aux locaux
4.2. Utilisation des véhicules et du parking
4.3. Règles d’utilisation du matériel professionnel
4.4. Protection de l’environnement

5) Prévention des risques professionnels

5.1. Dispositions générales
5.2. Acteurs
5.3. Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
5.4. Maintien en état de fonctionnement et de propreté
5.5. Stockage de produits dangereux
5.6. Autorisations et habilitations
5.7. Accidents de service
5.8. Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent
5.9. Fumer et vapoter
5.10. Alcool et produits stupéfiants

6) Surveillance médicale

6.1. Visite médicale
6.2. Vaccinations
6.3. Trousse de secours

7) Registres

7.1. Registre de santé et de sécurité
7.2. Registre de signalement des dangers graves et imminents
7.3. Formation

Votes pour : 17 (Mmes Carnet, Delahaye, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Roger, Rosello – MM. Dallain, Laporte, Macé, Mottier, Pain, Rouland, Sirre, Tessier)
Abstentions : 2(Mme Mazier – M. Fauchon)
Votes contre : 3 (MM. Cheymol, Levoyer, Regnault)
Absence de vote : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps 

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Ressources Humaines – Lignes Directrices de Gestion portant sur les années 2025 et 2026

Les lignes directrices de gestion permettent à la commune de préciser sa stratégie pluriannuelle en matière de ressources humaines. Elles permettent au personnel de connaître la politique RH fournies par l’employeur. Le conseil municipal n’a pas vocation à délibérer sur ce sujet.

Il est donné l’effectif en personnels de la collectivité, le détail des effectifs par filière, les effectifs hommes/femmes par catégorie d’emploi, les effectifs par âge etc.
Il est rapidement présenté l’organisation exercée par la collectivité, l’organisation des services, la mise en place d’un logiciel de gestion des congés et des absences etc.

Point d’information => Pas de vote

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Ressources Humaines – Convention de renouvellement pour l’assurance statutaire avec le Centre De Gestion de la Manche (CDG50)

Nous avons une demande du CDG50 recueillant auprès des communes leur adhésion à un contrat de groupe afin de négocier avec les assureurs pour une application en 2026. La commune est couverte jusqu’à la fin 2025.
Il est demandé à notre commune de participer à la procédure de négociation de ce contrat groupe pour l’assurance statutaire avec le centre de gestion de la Manche (CDG50).
Si au terme de la consultation menée, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, elle se garderait la possibilité de ne pas signer ce contrat. Dans ce cas elle pourrait souscrire un contrat auprès d’une entreprise d’assurances agréée.

Votes pour : 22 (Unanimité)
Absence de vote : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Voirie – Aménagement de la RD 78 et création d’une liaison douce rue du Général Leclerc

La première tranche débutera le 6 janvier 2025 pour se terminer fin février 2025, selon les conditions météo. Les travaux se feront en partie sans le suivi de la commune car madame le Maire nous a indiqué qu’un nouveau Responsable des Services Techniques ne prendra ses fonctions que le 20 janvier 2025.

Cette première tranche n’est pas une nouveauté puisqu’elle avait été déjà présentée lors des Conseils Municipaux du 26 janvier 2022 et du 29 janvier 2024. Toutes les propositions faites par l’équipe Allez Ducey en début de cette année 2024 ont été méprisées par la suite puisque nous n’avons reçu aucun retour, même pas le moindre accusé de réception administratif.

Dans ces conditions il n’était guère audible pour nous, presqu’un an après, d’entendre la même rengaine exprimée sur plus d’une vingtaine de pages alors que l’attente de l’équipe Allez Ducey se trouvait concentrée sur quatre points majeurs :

– Les évolutions de coûts
– Indifférence choquante quant à la sécurité des piétons et des cyclistes
– La tranche optionnelle allant de la voie verte jusqu’à la rivière Oir, limite communale
– Un intéressement très direct

1) Les évolutions de coûts
Il faut appréhender les coûts donnés par L’ATD (Agence Technique Départementale) basée à Mortain en montants TTC. Cette approche de TVA incluse est nécessaire car le Département paiera les entreprises à hauteur de 20% de TVA que l’État ne remboursera par le FCTVA qu’à hauteur de 16%. Pour être précis, il faut donc prendre en compte ce différentiel de 4% qui reste à charge. Sur un montant de plus d’un million d’euros TTC ce différentiel coutera aux environs de 40.000€.

Il est tendancieux d’affirmer que c’est le Département qui paie la TVA et que la commune n’a pas à s’en soucier. Tout comme il est inconvenant de mettre en avant un coût de projet en baisse pour la commune. C’est un effet trompe l’œil car les Ducéens et Eschériens paient aussi des impôts départementaux.

1-1) L’ATD a donné le 4 septembre 2023 une première estimation des coûts en TTC.

Part communale TTC : 745.000€
Part départementale TTC : 308.000€
Le montant TTC de l’opération est estimé à 1.053.000€
– Différentiel de 4% TVA/FCTVA : 42.120€

Part communale HT : 621.000€
– Part communale – Prime de technicité de 6% à partager entre les agents de l’ATD : 37.260€
– Part communale  – Participation de 1,08% à la TVA payée par le Département : 6.728€
Soit une participation totale de part communale HT de : 664.988€ (68,99% des coûts)
Part départementale HT : 256.666€
– Différentiel de 4% TVA/FCTVA : 42.120€
Soit une participation totale de part départementale HT de : 298.786€ (31,01% des coûts)

Le montant HT de l’opération était estimé à 963.774€

1-2) L’ATD a donné pour ce conseil municipal du 16 décembre 2024 les montants suivants soumis à délibération.

– Part communale TTC : 670.038€
– Part départementale TTC : 292.686€
Le montant TTC de l’opération est estimé à 962.724€
– Différentiel de 4% TVA/FCTVA : 38.509€

Part communale HT : 521.429,75€
– Part communale – Prime de technicité de 6% à partager entre les agents de l’ATD : 31.285,79€
– Part communale  – Participation de 1,08% à la TVA payée par le Département : 5.649,85€
Soit une participation totale de part communale HT de : 558.365,39€ (66,41% des coûts)
Part départementale HT : 243.905,00€
– Différentiel de 4% TVA/FCTVA : 38.509€
Soit une participation totale de part départementale HT de : 282.413,96€ (33,59% des coûts)

A ce jour, le montant HT de l’opération est estimé à 840.779.35€

Globalement les coûts se repartissent pour 2 tiers à la charge de la commune de Ducey-Les-Chéris et pour 1 tiers à la charge du Département de la Manche.

2) Indifférence choquante quant à la sécurité des piétons et des cyclistes
L’ATD (Agence Technique Départementale) nous a communiqué les informations suivantes : « Un comptage de vitesse réalisé en mai 2022 sur la RD 78 montre un trafic de l’ordre de 3100 véhicules par jour dont 350 poids lourds par jour ». C’est un trafic normal pour la desserte d’une zone industrielle mais particulièrement important pour les cyclistes et piétons d’autant que les camions frigorifiques peuvent atteindre une largeur de 2,60 mètres.

Il existe un rétrécissement significatif de la chaussée au niveau de l’ancienne maisonnette SNCF. Le dossier produit par l’ATD indique que « Le calibrage de la chaussée de la RD 78 a une largeur de 5,80 mètres ». A cet endroit la « liaison douce, piste cyclable et piétonne » sera concrétisée par « la réalisation d’une bande de largeur variable comprise entre 2,30 mètres et 3,00 mètres en revêtement de type béton désactivé et délimitée de la chaussée par une bordure granit franchissable de 2 cm ».

Le 11 décembre 2024 lors de la réunion ATD / Commissions municipales de Ducey-les-Chéris, l’équipe Allez Ducey a fait part de son inquiétude quant au croisement des poids lourds sur cette partie de voirie avec en plus des cheminements cyclistes et pédestres.
Nous avons proposé au technicien de l’ATD d’installer des poteaux entre la liaison douce (dénommée subitement voie verte par l’ATD) et la chaussée afin d’offrir aux usagers un minimum de sécurité en site protégé.

Le refus catégorique de l’ATD nous interloqua. Non seulement il n’y aura pas de poteaux séparateurs, mais la voie douce n’aura qu’un caniveau de 2cm de hauteur afin … de permettre aux poids lourds de « monter » (sic) sur cette voie douce en cas d’embouteillage. Ce triste propos d’une vérité bien cruelle est contradictoire avec l’esprit général d’un projet sécurisé que l’ATD défend par ailleurs.
Ce double langage sans retenue a été de mise mais il fut bien efficace puisqu’il a contribué à faire valider ce projet par 7 conseillers municipaux majoritaires (Mmes Deroyant, Glenat, Gloria, Labiche, Roger – MM. Laporte, Sirre) étrangement peu réceptifs à la sécurité routière contre les 3 avis négatifs des conseillers municipaux minoritaires (Mme Mazier – MM. Cheymol, Levoyer).

L’équipe Allez Ducey a demandé au technicien de l’ATD ainsi qu’à madame le Maire de porter une part de responsabilité morale et civile en cas d’accident. Car, personne ne pourra plaider pour une méconnaissance du problème, ni le Département, ni l’ATD, ni la municipalité actuelle ou plus exactement, ni les 17 conseillers municipaux qui en toute connaissance de cause le 16 décembre 2024 ont voté sans réserve pour ce projet accidentogène : Tous sont coupables et tous seront responsables.

3) La tranche optionnelle allant de la voie verte jusqu’à la rivière Oir, limite communale
C’est une tranche parfaitement inutile. En effet cette prolongation va être créée à grand renfort de terrassements coûteux sur la côté gauche de la chaussée (longeant le terrain de pétanque) alors que de larges trottoirs existent sur le côté droit (longeant les entreprises).

L’ATD a refusé de faire l’étude sur le côté droit comme l’a demandé l’équipe Allez Ducey lors de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2024. L’argument qui nous fut opposé est que la largeur du trottoir devant les entreprises « est au mieux de 2,00 mètres ». L’équipe Allez Ducey s’est déplacée sur site pour constater, preuve à l’appui, une largeur de 3,06 mètres.

Il est cocasse de remarquer que l’ATD refuse de faire une étude sur les trottoirs ayant une largeur de 2,50 mètres à 3,00 mètres tandis qu’elle propose de l’autre côté de la rue « La réalisation d’une voie verte de largeur 2,50 m (page 15/19) ».
Les propositions de l’équipe Allez Ducey dérangent. Mais nous persistons dans notre analyse car matérialiser en peinture la liaison douce sur le trottoir est beaucoup plus économique que les fastueux travaux que l’ATD nous a fortement incités à voter. Comprenne qui pourra …

4) Un intéressement très direct
Il nous faut aborder un point très important puisqu’il concerne le paiement de primes de technicité aux employés de l’administration ATD. Ces primes de technicité sont encadrées par la loi et par des décrets mais elles sont toujours sujettes à controverse puisque chaque technicien de terrain reçoit une quote-part de prime sur les travaux qu’il a lui-même recommandés. Plus le montant des travaux est élevé plus la prime sera conséquente.

Pourtant, il existe une alternative à cet effet malsain : donner un montant forfaitaire non révisable au titre de la prime de technicité. C’est ce qu’a proposé l’équipe Allez Ducey. Nous avons bien perçu un réel embarras du technicien départemental. Sur notre insistance, il nous a indiqué que cette prime était fixée à 6% des frais réels engagés, soit actuellement 31.285,79€ pour notre chantier « liaison douce ». Il conviendra de réviser ce montant à la hausse si des avenants sont signés par madame le Maire. Cette somme alimentera la cagnotte qui sera répartie entre les personnels de l’ATD.

Plus c’est cher … plus c’est bon, c’est bien l’effet pervers de cette rétribution. Dans ces conditions pourquoi s’étonner de la tendance bien orchestrée d’une accentuation du coût des travaux alimentant de facto les primes de technicité ? Moins c’est cher … moins c’est bon … pour eux.
L’équipe Allez Ducey réaffirme que la tranche optionnelle allant de la voie verte jusqu’à la rivière Oir est parfaitement inutile et coûteuse.
Mais soyons justes et équitables : sa seule et unique utilité sera d’améliorer considérablement des primes. Rien de plus, rien de moins, mais si une poignée d’employés de la fonction publique départementale en tirera une satisfaction pécuniaire, cette mesure est en complète contradiction avec la réduction radicale tant souhaitée des dépenses de l’Etat.
Enfin, nous doutons que cet élan « spontané » de générosité salariale envers le personnel de l’ATD soit cautionné par notre population qui peine souvent à payer les impôts communaux et départementaux.

Votes pour : 17 (Mmes Carnet, Delahaye, Glénat, Gloria, Hamel, Javaudin, Labiche, Roger, Rosello – MM. Dallain, Laporte, Macé, Mottier, Pain, Rouland, Sirre, Tessier)
Abstentions : 0
Votes contre : 5 (Mme Mazier – MM. Cheymol, Fauchon, Levoyer, Regnault)
Absence de vote : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée. Dans cette attente, les travaux ne peuvent pas commencer le 6 janvier 2025.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Finances – Révision des tarifs pour l’année 2025

Il appartient au conseil municipal de fixer certains droits et taxes. Monsieur Sirre présente les propositions de tarifs pour l’année 2025 :

– Camping
– Eau aux bornes
– Le coût horaire des agents
– Location du matériel municipal
– Location des salles municipales
– Droit de place sur le marché
– Taxe sur les terrasses implantées sur le domaine public
– Tarif des cimentières avec les concessions et les columbariums
– Emplacement de plaques signalétiques

Les tarifs scolaires ne sont pas concernés car ils ont déjà été votés juste avant la rentrée scolaire.

Votes pour : 22 (Unanimité)
Absence de vote : (4) Mmes Deroyant, Fernandez, Lambert, Lambert-Motemps

Conformément à l’article L2121-10 du CGCT, cette délibération a été officiellement contestée le 19 décembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de madame le Maire de Ducey-Les-Chéris et auprès de monsieur le Sous-préfet d’Avranches. Tous deux en ont validé la bonne réception le 23 décembre 2024.
L’équipe Allez Ducey demande dès maintenant le report de cette décision et l’arrêt de son application tant que cette contestation n’est pas officiellement levée, c’est-à-dire au moins jusqu’au prochain conseil municipal du 23 janvier 2025, si toutefois madame le Maire inscrit de nouveau cette délibération à l’ordre du jour de cette assemblée.

Lors de la réunion de la commission des finances du 11 décembre 2024, il a été évoqué la revalorisation d’une vente d’herbe située dans un terrain communal au lieu dit Bas Jardin à la suite de l’entreprise Ledos. L’équipe Allez Ducey a émis une objection quant à cette vente d’herbe de gré à gré, car notre terrain était labouré. Il y avait lieu d’établir un contrat de location correspondant à la réalité. Monsieur Sirre a retiré cette vente d’herbe de son projet de délibération.

Une autre possibilité a été exposée. Avec le nouveau PLUi, ce terrain d’un peu plus d’un hectare est maintenant inconstructible. Pour son peu de rentabilité quant à un futur fermage, il a été proposé de le vendre. Cette possibilité apparait comme recevable puisque notre terrain est vierge de tout engagement car les différentes ventes d’herbe étaient passées annuellement par de simples votes sans engagement de notre conseil municipal. La vente de ce terrain serait donc ouverte à tous sans aucune contrainte d’un postulant prioritaire.

C’est pourquoi il apparait nécessaire à l’équipe Allez Ducey d’élargir le champ des consultations à d’autres potentiels acheteurs, si la volonté municipale est de vendre ce terrain. Il serait intéressant de procéder comme nous avons pu le faire lors de la vente de pierres de taille en stock aux services techniques.

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Agenda

– Rénovation gare SNCF : Réunions de chantier – Contrairement au chantier de rénovation de la mairie, les conseillers municipaux de la commission travaux ne sont pas invités, leur présence est même interdite par madame le Maire.
L’on comprend pourquoi : l’équipe Allez Ducey pourrait constater ses « absences » qu’elle fait transformer comme par magie en « présences » sur les comptes-rendus de l’architecte. Que va-t-elle nous sortir maintenant de son chapeau d’illusionniste ? Un lapin ? Une colombe ou un oiseau de mauvaise augure ?
– Vœux : vendredi 10 janvier 2025 18h30 à Ducey et dimanche 19 janvier 11h00 aux Chéris
– Commission des finances : lundi 20 janvier 2025
– Conseil Municipal : jeudi 23 janvier 2025

Conseil Municipal du 16 décembre 2024 – Question diverse n°1 du groupe Allez Ducey – Rédaction de comptes-rendus des réunions de commissions municipales

Depuis plusieurs mois l’équipe Allez Ducey constate une absence quasi systématique de comptes-rendus des commissions municipales. C’est particulièrement flagrant pour la commission des finances, la commission aménagement urbain, la commission services techniques bâtiments communaux, la commission voirie. Dans son journal, Jules Renard a une remarquable définition de la paresse : « Habitude prise de se reposer avant la fatigue ».

Ce laxisme est en complète infraction et opposition avec l’article 8 du règlement intérieur que nous a imposé madame le Maire et sa majorité municipale : « Les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire ».

L’équipe Allez Ducey souhaite que chaque adjoint rédige tous les comptes rendus en retard de publication pour être en phase avec leurs engagements pris dans le règlement intérieur.
En cas de refus, au-delà du positionnement trompeur d’un double langage, nous demandons à l’ensemble du conseil municipal de s’interroger sur le sens du mot « indemnité » donné par le dictionnaire : « ce qui est attribué en compensation de certains frais ». Dans ces conditions madame le Maire, n’est-il pas incompréhensible de « compenser » financièrement, le néant, le vide, l’inexistence, l’absence de travail ?

Réponse
Elle fut très brève : En effet c’est parce que on a oublié de transmettre les comptes-rendus de ces réunions lorsqu’elles ont eu lieu. Il y a eu beaucoup de retard, il y a eu aussi pas mal d’absence au niveau du secrétariat.

Cette courte déclaration appelle plusieurs remarques :

– Il ne s’agit pas d’un « oubli » dans l’envoi mais d’un « oubli » dans la rédaction. Car s’il s’agissait d’un simple oubli dans les envois, il serait facile de les transmettre rapidement et sans délai. N’ayant rien reçu plusieurs jours après ce conseil, il faut retenir que ces comptes-rendus n’ont jamais été écrits.

– L’argument sur l’absence de secrétariat n’est pas recevable : il n’appartient pas aux agents municipaux de rédiger les comptes-rendus de commission ou de conseil municipal. C’est aux Maire-adjoints ou au secrétaire de séance de conseil de se mettre à la tâche.

– Madame le Maire ne répond pas sur l’incompréhensible absence de travail de ses Adjoints en rapport avec leurs indemnités octroyées.