Nouvelle subvention municipale pour une association contestée

15 février 2022

Dès le mois de juillet 2021, le groupe municipal Allez Ducey avait proposé aux propriétaires de la maison de médecins une négociation pour son achat par la collectivité publique. Le principe en avait été admis. Une expertise et un chiffrage avait été réalisé par le service des domaines. L’on se rappelle que madame le Maire et sa majorité municipale avait décliné notre proposition au profit d’un important investissement pour transformer en gîte l’ancienne gare SNCF.

Le groupe municipal Allez Ducey se réjouit que la Communauté d’Agglomération ait inscrit ce projet dans ses enjeux de 2022. Nous sommes toutefois interrogatifs sur la décision de construire un nouveau bâtiment qui aurait prise lors de la séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021. Bien entendu, et malgré notre demande formulée sous forme de question diverse au Conseil Municipal, madame le Maire n’a pas été répondu à notre interrogation.

Construire un nouveau bâtiment serait un non sens économique et un non sens écologique puisque l’actuelle maison de médecins existe. Elle ne demande qu’une rénovation. Construire un nouveau bâtiment nécessiterait aussi une surface de terrain importante à proximité. Espérons que le parc arboré du château et son arbre de la liberté planté en 1989 ne fasse pas les frais de cette opération.

Il serait navrant de constater que ce dossier essentiel pour l’avenir du pôle santé de notre commune se traiterait en catimini entre quelques personnes initiées triées sur le volet, entre gens de bonne compagnie. Ce clientélisme serait fait à l’abri du regard des élus Allez Ducey et de la population toute entière. Tout au contraire, c’est une consultation publique la plus large possible qui devrait être organisée, dès maintenant.

Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, la majorité municipale a renouvelé le versement d’une subvention importante et passé une convention avec l’association Médi-Sélune dont l’existence est contestée devant le Tribunal Administratif de Caen. Il est encore nécessaire de rappeler qu’il n’y a pas de fumée sans feu : sans la gestion équivoque de la majorité municipale, il n’y aurait pas de recours juridiques de la minorité municipale … La cause se trompe lourdement en tentant de faire porter la responsabilité de ses propres désordres sur les effets.

Pour votre information, les recours adressés auprès des tribunaux doivent être faits par une personne physique ou une entité légalement reconnue par des statuts. Or, le groupe municipal Allez Ducey n’a aucune existence juridique de cet ordre. Ce n’est ni une personne particulière déterminée, ni une association, ni une société.
La liste Allez Ducey n’est reconnue que par le code électoral qui lors des dernières élections municipales a défini pour 6 ans, une majorité et une minorité. L’ordre de présentation des candidats dans chacune des deux listes a été déposé par chaque tête de liste et enregistré par l’administration préfectorale.
C’est ce qui explique que tous les recours juridiques exercés par le groupe Allez Ducey sont faits sous la signature de Patrick Levoyer, notre tête de liste. C’est ainsi que notre groupe municipal, par son intermédiaire, a envoyé à madame le Maire le courrier suivant que nous publions pour votre information afin d’être fidèle à notre engagement de transparence.

Équipe municipale Allez Ducey

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Ducey-Les-Chéris, le 11 février 2022

Objet : Recours gracieux par lettre recommandée AR n°1A 174 046 8145 2

Madame le Maire,

Par la présente, je sollicite le retrait des délibérations, adoptées lors de la séance du conseil municipal 20 décembre 2021, n°2021-12-10 « Convention d’objectifs avec l’association Médi-Sélune » et n°2021-12-11 « Subvention pour l’association Médi-Sélune en charge de la gestion de la maison médicale de Ducey-Les Chéris ».
Ces deux délibérations visent à octroyer une nouvelle subvention et à passer une convention avec une association dont les fondements et la création sont contestés depuis 15 mois devant le Tribunal Administratif de Caen.

En premier lieu, la convention d’objectifs proposée ne prévoit pas les dispositions qui pourraient être prises par la Commune de Ducey-Les-Chéris en fonction du résultat des recours engagés.

En deuxième lieu, cette nouvelle subvention accordée à l’association Médi-Sélune est contraire à l’aspect temporaire mis en avant, voici plus d’un an lors de la création de cette association.

En troisième lieu, la Commune de Ducey-Les-Chéris demande à toutes les associations de produire un rapport moral et financier préalablement à tout renouvellement de subvention.
Or, l’association Médi-Sélune dont l’assemblée générale constitutive s’est déroulée le 11 décembre 2020, n’a pas organisé son assemblée générale annuelle en 2021.
En ce sens, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2021 indique : « Madame le Maire précise que l’assemblée générale aura lieu en janvier et qu’à l’issue le rapport moral et financier sera transmis ».
La subvention a ainsi été octroyée en décembre 2021 à une association qui n’a pas produit ses pièces justificatives, ni en janvier 2022, ni jusqu’à la date de ce jour 11 février 2022. Une fois de plus vos engagements pris ne sont pas tenus.

En quatrième lieu, l’association Médi-Sélune a donc bénéficié d’un traitement différent de celui appliqué aux autres associations sollicitant le renouvellement de leurs subventions.
Ceci semble être quelque peu discriminatoire.
Cette délibération va à l’encontre du leitmotiv du groupe municipal Allez Ducey que nous vous rappelons régulièrement : « Ce que l’on fait pour l’un se doit d’être accordé à tous les autres ».

En cinquième lieu, l’article 3 de la convention adoptée le 20 décembre 2021 indique le montant total des subventions allouées, par 13 communes, à l’association, soit 58 431 euros et les montants des subventions allouées par chacune de ces communes.
Le montant s’élève à 24 454 euros pour la Commune de Ducey-Les-Chéris et de 2 124 euros pour la Commune de Pontaubault.
Cependant, à l’occasion de la séance du conseil municipal du 20 décembre 2021, vous avez indiqué que la Commune de Pontaubault ne verserait pas cette subvention : « Monsieur Cheymol souhaite savoir si toutes les communes ont maintenu leurs participations. Madame le Maire informe que pour le moment seule la commune de Pontaubault, qui n’était pas membre, n’a pas souhaité verser le solde de la subvention ».

Ainsi, le montant de la subvention allouée par la Commune de Ducey-Les-Chéris ne correspond plus au besoin réel de l’association puisque la Commune de Pontaubault ne participera pas.
La convention ne précise pas comment la somme de 2 124 euros sera répartie entre les 12 communes participantes. Faire voter une charge minorée en sachant que celle-ci sera majorée dans des proportions inconnues est très contestable.
La charge financière supplémentaire causée par le retrait connu de la Commune de Pontaubault aurait dû être prise en compte pour l’élaboration de la convention d’objectif.

En sixième et dernier lieu, les délibérations litigieuses visent à accorder une subvention à une association dont la création est contestée devant le Tribunal Administratif.
Dans la mesure où la création de l’association est illégale, les délibérations accordant à cette association une subvention sont entachées, par voie de conséquence, d’illégalité.

Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, les délibérations n°2021-12-10 et 2021-12-11 votées le 20 décembre 2021 sont illégales et doivent être retirées.

Par suite, la Commune de Ducey-Les-Chéris devra recouvrer les subventions irrégulièrement versées à l’association Médi-Sélune.

Dans l’attente de votre retour,

Veuillez agréer, madame le Maire, l’expression de mes sincères salutations.

Patrick LEVOYER